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Licenciement sans autorisation ou malgré un refus d'autorisation La rupture du contrat par l'employeur d'un salarié protégé sans qu'il dispose d'une autorisation administrative préalable est nulle. Le salarié a alors le choix soit de demander sa réintégration, qui est de droit dans son emploi – sur décision du juge des référés en cas de refus de l'employeur –, soit une indemnisation. Guide pratique des représentants du personnel au. A noter: attendre l'expiration de la période de protection d'un représentant du personnel pour convoquer à un entretien préalable au licenciement pour des faits survenus au cours de celle-ci entraîne la nullité du licenciement (Cass. soc. 28/02/2018, n° 16-19562). Le salarié a demandé sa réintégration Le droit à réintégration dans l'emploi et à indemnisation Si le salarié a demandé sa réintégration avant la fin de la période de protection (ou après pour des raisons qui ne lui sont pas imputables), il a droit au versement d'une indemnité égale aux salaires qu'il aurait perçus entre le licenciement et sa réintégration.

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Toute discrimination syndicale, directe ou indirecte, est interdite par les Codes du travail (art. L. 1132-1 et L. Guide pratique des représentants du personnel de formation. 2141-5) et pénal (art. 225-1 et 2). Ainsi l'appartenance syndicale d'un salarié ne peut nuire à sa carrière, affecter sa rémunération ou le soustraire à tout avantage légitime afférent à son emploi dans l'entreprise (formation, promotion, intéressement…). La discrimination est le fait d'établir une différence de traitement entre des personnes en se fondant sur des critères illégitimes interdits par la loi (activité syndicale, sexe, origine, âge…) dans un domaine cité par la loi (embauche…). Ainsi, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation dans l'entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales (art.

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Par ailleurs, l'entreprise utilisatrice est tenue d'interroger par écrit les entreprises prestataires avant le début des négociations du protocole préélectoral. L'entreprise utilisatrice demande à l'entreprise prestataire qu'elle lui fournisse la liste des salariés mis à disposition. Les salariés mis à disposition remplissant les conditions d'électorat dans l'entreprise utilisatrice et l'entreprise d'origine peuvent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans l'une ou l'autre. Par conséquent, l'employeur doit leur écrire suffisamment tôt pour qu'ils fassent part de leur choix. Guide pratique des representants du personnel . Les listes électorales doivent être établies pour chaque collège (ouvriers et employés d'une part; techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres et assimilés d'autre part). Par exception, si l'effectif est compris entre 11 et 25 salariés, il n'est constitué qu'un seul collège électoral regroupant l'ensemble des catégories professionnelles. L'employeur doit afficher les listes électorales au moins quatre jours avant la date des élections.

17/03/1999, n° 97-45555). Différence entre discrimination et inégalité de traitement On parle d'inégalité de traitement lorsque la différence est fondée sur un motif lié à la rémunération au sens large. De plus, l'inégalité de traitement suppose une comparaison avec d'autres salariés. On parle de discrimination lorsque la différence est fondée sur l'un des motifs discriminatoires prévus par l'article L. Guide pratique du représentant du personnel - Librairie Ivoirienne. 1132-1 du Code du travail. Ainsi, une différence de rémunération ne sera discriminatoire que si elle est fondée sur l'appartenance à un syndicat ou les activités syndicales. De plus, la discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés. Le principe de non-discrimination ne fait pas obstacle à certaines différences de traitement lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée (art. 1133-1 à 6 C. ).

L'accueil de loisirs « Les Achard'nés » propose aux jeunes des communes des Achards, de Sainte-Flaive-des-Loups, de Saint-Georges-de-Pointindoux et de G irouard un accueil pour: les 11-14 ans les mercredis de 14h30 à 17h30 les 14-17 ans les vendredis de 19h30 à 22h et pendant les vacances scolaires pour tous. Les locaux et activités sont séparés pour chaque tranche d'âge et les groupes bénéficient d'animateurs dédiés. Les accueils permettent aux jeunes de se retrouver dans un lieu adapté et encadré. Plus qu'un simple lieu de passage, l'espace jeunes se veut être un lieu d'activités, d'échanges et de socialisation. Portail famille les achards grand. Programmes Découvrez le programme Achard'nés vacances d'avril 2022 Flyer-Jeunesse 2021 Les inscriptions s'effectuent sur le portail familles au plus tard 48h avant la date de l'activité. Procédure d'inscription (surtout pour les nouveaux jeunes du Girouard): - Nouvelle réservation - Cliquez sur le nom de l'enfant concerné - Les Achards-LMA → Accueil jeunes scolaires → Continuer → Cliquez sur les dates choisies (tous les mercredis pour Groupe projet Graff) → Confirmer → Continuer Depuis début 2021, les activités jeunesse des Achard'Nés et de Bialu Biados ont élargi leur offre à tous les jeunes des communes du territoire et ont harmonisé leur fonctionnement.

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00 € 601 € _< QF _< 850 € 3. 20 € QF > 850 € 3. 70 € PAI avec panier repas 1. 90 € Repas adulte 5. 00 € Repas non réservé / enfant non inscrit Déménagement Si vous déménagez, il faudra demander un certificat de radiation auprès de la direction de l'école où est scolarisé votre enfant pour pouvoir l'inscrire à l'école de votre nouveau domicile.

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Tous les jeunes du territoire après le primaire jusqu'à 14 ans inclus ont accès aux 2 accueils les mercredis après-midis de 14h à 18h, et tous les jours pendant les vacances scolaires. Des sorties, des activités sportives, manuelles, artistiques, culinaires, des grands jeux, des séjours d'été, des projets et des activités d'autofinancement sont proposés (ex: sortie au trampo-park, initiation au pilotage de caisse à savons, journée multisports, construction de meubles en palettes, initiation dessin, atelier pâtisserie, escape Game maison, Among us en réel, Sagamore version Harry Potter, Projet Graff, Vente de chocolats…). Portail Familles - Communauté de Communes Roumois Seine Communauté de Communes Roumois Seine. Le transport des jeunes est pris en charge quand l'activité ne se déroule pas dans leur commune. Le ramassage en mini bus ou en car s'effectue par secteur: Les Achard'Nés effectuent le transport pour les communes des Achards (un ramassage à La Mothe-Achard et un autre à la Chapelle-Achard), de Sainte-Flaive-des-Loups et du Girouard. Bialu Biados effectue le transport pour les communes de Beaulieu-sous-la-Roche, La Chapelle-Hermier et Saint-Georges-de-Pointindoux.

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