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Tue, 16 Jul 2024 20:39:33 +0000
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Article L411-1-1 Entrée en vigueur 2016-12-24 L'assistant de service social, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités d'assistant de service social dans l'un de ces Etats, peut les exercer en France, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder aux formalités prévues à l'article L. 411-2. Article L411-1 du Code de l'action sociale et des familles : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'action sociale et des familles. Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au moins au cours des dix années précédentes. Le prestataire de services est soumis aux règles relatives aux conditions d'exercice de la profession et à l'usage du titre professionnel ainsi qu'aux principes éthiques et déontologiques de la profession. L'exercice temporaire et occasionnel de la profession est subordonné lors de la première prestation à une déclaration écrite préalable, auprès de l'autorité compétente, établie en français.

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Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier; 2° Le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi ». Un accident de trajet est-il un accident de travail? Les accidents de trajet représentent en quelque sorte une sous-catégorie des accidents de travail. Article l411 1 du code de la sécurité sociale caisse. A savoir: les accidents de travail sont définis dans le Code de la sécurité sociale, à l'article L411-1. Les accidents de trajet, comme on vient de le voir, sont définis dans l'article L411-2. Pour information, voici comment le Code de la sécurité sociale définit un accident du travail (article L411-1): « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2016 Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi d'assistant de service social les titulaires du diplôme d'Etat français d'assistant de service social.

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114-1, que le comportement du policier réserviste est devenu incompatible avec l'exercice de ses missions. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le policier réserviste cesse de remplir une des conditions prévues à la présente section ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

En cas de dépassement, l'indemnité est réduite en conséquence. Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6.

Accident de trajet: cas particulier du stagiaire En qualité de stagiaire, vous êtes, tout comme les salariés, assuré au titre des accidents du travail ou de trajet. Concrètement, les soins dont vous aurez besoin seront pris en charge à 100% par l'assurance maladie. Article L433-1 - Code de la sécurité sociale - Légifrance. En revanche, en cas d'arrêt de travail vous ne pourrez pas bénéficier d'indemnités journalières. Sauf si le montant de votre gratification de stage est égale ou supérieur au montant minimum prévu par la loi pour les stages de deux mois et plus. Dans ce dernier cas, vous bénéficierez d'une indemnité journalière calculée sur la base de votre gratification de stage.

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