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La loi Sapin 2 a supprimé l'obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne morale pluripersonnelle. Cependant, lorsque les statuts d'une société prévoient la nomination d'un commissaire aux comptes suppléant sans faire référence à l'article L. 823-1 du Code de commerce, un suppléant doit être désigné en tout état de cause. Rappelons tout d'abord que cette suppression concerne en particulier les nominations de commissaires aux comptes dans les formes juridiques suivantes: SA, SAS, SCA, SARL et SNC. Il est en effet toujours obligatoire de désigner un commissaire aux comptes suppléant dans certaines formes juridiques du fait de l'existence de textes spécifiques. Ainsi, les sociétés concernées par cette suppression ne souhaitant pas désigner un suppléant peuvent-elles systématiquement le faire? Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise qu'il convient d'analyser les statuts de la société et notamment la clause relative à la nomination des commissaires aux comptes.
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La Commission juridique de la CNCC précise que cette limitation ne concerne pas les entités dans lesquelles un texte spécifique prévoit une telle désignation. Depuis la loi Sapin 2, la désignation d'un ou de plusieurs CAC suppléants est requise si le titulaire désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle (C. com. art. L 823-1, al. 2 modifié par loi 2016-1691 du 9-12-2016 art. 140). La Commission des études juridiques de la CNCC opère la distinction suivante: Si un texte (législatif ou réglementaire) ou une clause statuaire prévoit la nomination d'un commissaire aux comptes suppléant « en application de l'article L 823-1 du Code de commerce » ou « dans les conditions prévues à l'article L 823-1 du Code de commerce », l'application de cet article conduit à ne pas nommer de suppléant si le titulaire est une société pluripersonnelle. En revanche, il convient de nommer un suppléant dès lors que des dispositions – législatives, réglementaires ou statutaires – particulières à l'entité le prévoient, même si le texte précise que ce dernier exercera ses fonctions dans les conditions prévues à l'article L 823-1, car ce sont alors aux modalités d'exercice des fonctions de l'auditeur et non pas à ses conditions de nomination qu'il est renvoyé.
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Je tenais à porter cette information à votre connaissance. Je vous prie d'agréer mes sincères salutations, [Nom et Signature] II/ Comment changer de commissaire aux comptes? A) La mise en place d'un commissaire aux comptes suppléant Suite à la démission du commissaire aux comptes titulaire, la mission de contrôle des comptes sera remplie par le commissaire aux comptes suppléant. Le commissaire aux comptes suppléant deviendra alors un commissaire aux comptes titulaires. Par ailleurs, depuis la loi « Sapin II », la désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes suppléants n'est obligatoire que si le commissaire aux comptes est une personne physique ou un membre d'une société unipersonnelle. Dans ces cas, si le commissaire aux comptes qui gère votre société démissionne, il sera automatiquement remplacé par un autre membre de sa société. En outre, dans la pratique, certaines entreprises choisissent d'avoir recours à un commissaire aux comptes suppléant alors même que cela est facultatif.
Enfin, lorsque la présence d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire et que le commissaire aux comptes titulaire démissionne, il faudra veiller à nommer un autre commissaire suppléant afin de respecter vos obligations légales. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende maximum de 30 000 euros et 2 ans d'emprisonnement. B) La nomination d'un nouveau commissaire aux comptes Une fois la mission d'intérim de votre commissaire suppléant réalisée, si vous souhaitez que ce dernier continue d'exercer la mission de commissaire, il faudra le nommer expressément commissaire aux comptes titulaire. La nomination doit être effectuée par une Assemblée générale extraordinaire des Associés. Pour devenir opposable au tiers, la nomination du nouveau commissaire aux comptes devra être publiée dans un journal d'annonces légales. Par la suite, il faudra effectuer un dépôt auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Vous devrez alors déposer: Un exemplaire du PV de l'AG ayant constaté le remplacement des commissaires aux comptes; Une copie de la lettre de démission de l'ancien commissaire aux comptes; Une copie de la lettre du commissaire aux comptes ayant accepté sa désignation; L'attestation de parution dans un journal d'annonces légales; Un formulaire M3; Cette formalité sera facturée 193, 38 euros.