Dissertation Compétence Du Juge Administratif | Trotteur Français Réformé À Vendre À Villers

Il existe donc des situations où l'on va se poser la question de quelle juridiction saisir. On peut donc se poser la question de savoir si le juge administratif est le juge de l'administration uniquement? Doc Du Juriste sur le thème compétence du juge administratif. On verra donc ici dans une première partie la nécessité du juge administratif et ses compétences propres (I) et dans une seconde partie, on verra qu'il existe des exceptions à la compétence du juge administratif (II). I) La nécessité du juge administratif On verra d'abord les origines de la juridiction administrative et son fondement (A) et ensuite on s'intéressera aux compétences propres du juge administratif (B). A/ Les origines de la juridiction administrative La juridiction administrative donc le juge administratif est issu de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire: « Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées, les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction ».

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En effet, il existe des dérogations à ce principe de dualité juridictionnelle, le juge judiciaire est parfois compétent pour connaître des actes de l'administration. Dans quelle mesure le juge judiciaire peut-il contrôler l'administration? Premièrement, il s'agit de traiter du juge judiciaire qui se substitue au juge administratif par ses attributions et ses pouvoirs (I) puis il convient d'envisager le juge judiciaire comme superviseur des actes de l'administration (II). Dissertation compétence du juge administratif quebec. Le juge judiciaire, juge administratif par ses attributions et ses pouvoirs Il est prévu par la loi que le juge judiciaire puisse connaître du droit administratif, en effet, le contentieux relatif à la responsabilité est important c'est ainsi que le législateur a confié au juge judiciaire de juger l'administration, il lui a ainsi réservé certains domaines de compétence (A). La loi confie aussi au juge judiciaire le soin de gérer certains aspects du service public de l'État (B). Le juge judiciaire et ses matières réservées En vertu de la loi, certains litiges concernant l'administration sont confiés au juge judiciaire, ce dernier a des compétences générales et des compétences plus particulières selon le litige.

Résumé du document L'activité de l'administration peut susciter des mécontentements. Les particuliers peuvent ne pas apprécier les ordres qui leur sont donnés, contester le bien fondé des décisions administratives. Dissertation compétence du juge administratif et financier. Il en résultera des litiges et l'équité veut que ces différends soient tranchés par une autorité impartiale, et par conséquent, par la voie juridictionnelle. Dans un état de droit, il est normal et nécessaire de prévoir des procédés juridictionnels de règlement des conflits. La difficulté vient de ce que l'administration se trouve, vis-à-vis des particuliers, dans une position privilégiée, qu'elle est l'émanation du pouvoir, le prolongement du gouvernement. On ne peut donc assimiler purement et simplement les litiges qui engagent l'administration aux litiges entre simples particuliers. C'est pour cela que le type Marocain comme Français se caractérisent par une séparation entre deux ordres juridictionnels: Les tribunaux judiciaires d'une part, les juridictions administratives, d'autre part, appliquant respectivement le droit privé et le droit public.

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