Loyer Covid : Bientôt Des Réponses... - Fnaprt, Magasin Déguisement Versailles.Com
le désendettement massif du Groupe, avec notamment la conversion en capital de près de 552m€ de dette non sécurisée, portant sur: (i) le Prêt Garanti par l'Etat de 240m€ obtenu en juin 2020 (le « PGE 1 »), à hauteur d'un montant converti de 215m€ (le solde, soit 25m€, étant remboursé par la Société à la date de réalisation des Opérations de Restructuration); (ii) la dette obligataire Euro PP à hauteur d'un montant converti d'environ 129m€; (iii) la dette Ornane à hauteur d'un montant converti d'environ 98m€; (iv) la dette bancaire non sécurisée à hauteur d'un montant converti d'environ 110m€. Gérard Brémond a déclaré: « La signature de l'accord avec le consortium Alcentra, Fidera et Atream assure l'indispensable restructuration financière du Groupe après le cataclysme de la crise sanitaire. Cet accord implique le changement de contrôle du Groupe, mais son intégrité sera maintenue par le consortium qui adhère pleinement au plan stratégique RéInvention 2025 porté par Franck Gervais et les 12.
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Nous reviendrons prochainement vers vous, lorsque la troisième chambre civile de la Cour de cassation aura émis un avis à la demande du tribunal judiciaire de Chartes en matière de loyers commerciaux en période Covid. Dans l'attente, nous vous invitons à prendre connaissance d'une synthèse de la situation qui donne lieu à cette demande d'avis, sous le plume de Maître Cécile BENOIT-RENAUDIN ( "Loyers commerciaux « covid »: bientôt une position claire de la Cour de cassation? La FNAPRT, interlocuteur privilégié des pouvoirs publics - FNAPRT. "). La séance de la troisième chambre civile de la Cour de cassation portant sur la demande d'avis du Tribunal judiciaire de Chartes est prévue le 5 octobre…
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Par un arrêt du 8 juillet 2021 ( Cass. 3e civ., 8 juill. 2021, n° 20-15669), la 3e chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcé en matière de rentabilité attendue d'une résidence de tourisme.
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Ces mesures sont les mêmes partout, que ce soit en région PACA ou en Bretagne, à Toulouse ou à Rouen.
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Le défaut de rentabilité promise n'est pas suffisant à condamner le vendeur et l'agent immobilier dès lors qu'ils n'ont pas manqué à leur obligation d'information et de conseil dès lors qu'ils ne pouvaient pas prévoir la défaillance d'un exploitant, par exemple dans le cadre d'une crise économique touchant le secteur d'activité des résidences de tourisme.
Aux termes de l'Accord, les parties se sont engagées à soutenir et réaliser toutes les démarches et actions raisonnablement nécessaires à la mise en oeuvre et à la réalisation des opérations de restructuration notamment au niveau de Pierre et Vacances SA (la « Société ») qui y sont décrites (les « Opérations de Restructuration »). L'Accord prévoit également que, sous réserve d'exceptions limitées, les créanciers signataires s'interdisent de céder leurs créances jusqu'au 16 septembre 2022. Cet Accord répond aux objectifs de la Société et de son fondateur de préserver l'intégrité du Groupe et de parvenir à une structure financière équilibrée en réduisant son endettement et en sécurisant les liquidités nécessaires pour lui permettre de déployer son plan stratégique RéInvention 2025.
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