Etablissement Fermeture Industrielle Du Batiment Moirans (38430) Sur Societe.Com (30395586800045), Article 163 Quatervicies Du Code Général Des Impôts Et

Wed, 26 Jun 2024 16:21:08 +0000
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Etablissements > FERMETURE INDUSTRIELLE DU BATIMENT - 38430 L'établissement FERMETURE INDUSTRIELLE DU BATIMENT - 38430 en détail L'entreprise FERMETURE INDUSTRIELLE DU BATIMENT avait domicilié son établissement principal à VOREPPE (siège social de l'entreprise). C'était l'établissement où étaient centralisées l'administration et la direction effective de l'entreprise. L'établissement, situé LA PICHE à MOIRANS (38430), était l' établissement siège de l'entreprise FERMETURE INDUSTRIELLE DU BATIMENT. Créé le 01-01-1993, son activité était la fabrication de structures mtalliques et de parties de structures. Dernière date maj 31-12-2015 Statut Etablissement fermé le 01-01-2010 N d'établissement (NIC) 00045 N de SIRET 30395586800045 Adresse postale LA PICHE 38430 MOIRANS Nature de l'établissement Siege Voir PLUS + Activité (Code NAF ou APE) Fabrication de structures mtalliques et de parties de structures (2511Z) Historique Du 27-05-2008 à aujourd'hui 13 ans, 11 mois et 31 jours Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX X XXX X XXXX XX XX XXXXX F....... (2....... ) XX XXXXX L....... (4....... ) X XXXX XX XX XXXXX M....... ) XX XXXX XX XX XXXXX Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité.

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Identité de l'entreprise Présentation de la société FERMETURE INDUSTRIELLE DU BATIMENT (FIB) FERMETURE INDUSTRIELLE DU BATIMENT, socit par actions simplifie, immatriculée sous le SIREN 303955868, est active depuis 46 ans. Situe VOREPPE (38340), elle est spécialisée dans le secteur d'activit des travaux de montage de structures mtalliques. Sur l'année 2010 elle réalise un chiffre d'affaires de 4990000, 00 EU. Le total du bilan a diminué de 35, 99% entre 2009 et 2010. recense 3 établissements ainsi que 10 mandataires depuis le début de son activité, le dernier événement notable de cette entreprise date du 07-05-2010. Stephane GUIGNARD est prsident, Eric LEQUELLEC directeur gnral de l'entreprise FERMETURE INDUSTRIELLE DU BATIMENT. Société en cours de clôture. Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission. Commencez une action > Renseignements juridiques Date création entreprise 01-01-1965 - Il y a 57 ans Statuts constitutifs Voir PLUS + Forme juridique Socit par actions simplifie Historique Du 19-01-2005 à aujourd'hui 17 ans, 4 mois et 8 jours Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité.

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GUIGNARD Stéphane Charles Louis nom d'usage: GUIGNARD Stéphane devient président. 04/04/2010 Jugement Activité: fabrication et pose de fermetures, construction métallique. Commentaire: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. Date de prise d'effet: 10 mars 2010 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: LA FERMETURE INDUSTRIELLE DU BATIMENT Code Siren: 303955868 Forme juridique: Société par Actions Simplifiée Adresse: 180 chemin des Mariniers 38340 VOREPPE 02/10/2009 Jugement Activité: fabrication et pose de fermetures, construction métallique. Commentaire: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur Me Barbey Régis 14 rue Dominique Villars 38000 GRENOBLE avec les pouvoirs: surveiller les opérations de gestion du débiteur, mandataire judiciaire Me Serrano Philippe 61 boulevard des Alpes 38240 MEYLAN.

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Raison sociale: FERMETURE INDUSTRIELLE DU BATIMENT Enseigne: LA FERMETURE INDUSTRIELLE DU BATIME Adresse: 180 Chemin DES MARINIERS 38340 VOREPPE SIREN: 303 955 868 SIRET (siège): 30395586800052 Secteur d'activité: Travaux de montage de structures métalliques (43. 99B) Forme juridique: SAS, société par actions simplifiée Début d'activité: 1 janvier 1965 Effectifs: Etablissement non employeur

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Identité de l'entreprise Présentation de la société FERMETURES INDUSTRIELLES DU BATIMENT (FIB) FERMETURES INDUSTRIELLES DU BATIMENT, socit par actions simplifie, immatriculée sous le SIREN 817592504, est active depuis 6 ans. Situe MORANGIS (91420), elle est spécialisée dans le secteur d'activit des travaux de menuiserie mtallique et serrurerie. Son effectif est compris entre 1 et 2 salariés. Sur l'année 2019 elle réalise un chiffre d'affaires de 318600, 00 EU. recense 1 établissement ainsi qu' un mandataire depuis le début de son activité, le dernier événement notable de cette entreprise date du 14-01-2016. Antonio MOREIRA DA SILVA est prsident de la socit FERMETURES INDUSTRIELLES DU BATIMENT. Société en cours de liquidation. Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission. Commencez une action > Renseignements juridiques Jugement Liquidation judiciaire simplifie le 21-02-2022 - il y a moins d'un an Date création entreprise 01-01-2016 Il y a 6 ans Statuts constitutifs Forme juridique SASU Socit par actions simplifie associ unique Historique Du 16-01-2016 à aujourd'hui 6 ans, 4 mois et 11 jours Du 08-02-2016 6 ans, 3 mois et 18 jours Socit par actions simplifie Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX X XXXX XX X XXXXX S.......

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Le plafond d'épargne retraite commun (article 163 quatervicies du Code général des impôts) équivaut à 10% du Pass de l'année N-1 ou 10% des revenus professionnels de l'année N-1 dans la limite de huit fois le Pass de l'année N-1. C'est la formule la plus avantageuse qui s'applique. Impôts 2022 et plan d’épargne retraite (PER) : comment bien déclarer vos versements ? | Le Revenu. Le Pass ayant été fixé à 41 136 euros en 2021, le plafond d'épargne retraite commun à tous les souscripteurs est compris en 2022 (à mentionner dans la déclaration fiscale 2022 portant sur les revenus perçus en 2021) entre 4 113 euros et 32 908 euros. A noter S'il n'est plus possible de souscrire un Perp ou un article 83 depuis le 1er octobre 2020 car ils ont été définitivement remplacés à cette date par le PER, les Perp et articles 83 ouverts avant le 1er octobre 2020 peuvent continuer à être alimentés et donc à offrir une déduction fiscale de leurs cotisations. Dans le cas où un épargnant détient, par exemple, un article 83 et un PER, le plafond d'épargne retraite est commun aux deux contrats: il pourra déduire en 2021 de son revenu imposable au maximum 4 113 euros ou, s'il a des revenus professionnels, 10% de ses revenus professionnels dans la limite de 32 908 euros.

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Si vous n'êtes pas en mesure de déclarer vos revenus par internet, vous pouvez utiliser la déclaration papier. La date limite de dépôt des déclarations qui avait été fixée au départ au jeudi 19 mai, a été repoussée au mardi 31 mai (y compris pour les français résidents à l'étranger), le cachet de la Poste faisant foi.

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​ PER, PERP et Loi Madelin ¶ Le PER (plan épargne retraite) a été instauré par la loi PACTE du 22 mai 2019. Elle fusionne plusieurs dispositifs fiscaux d'épargne retraite (PERP, Loi Madelin, PERCO, article 83). Si les PERP et Loi Madelin anciennement ouvert sont maintenus, leur commercialisation n'est plus possible depuis le 1 er octobre 2020. Les nouveaux PER individuels (Perin) remplacent ainsi les PERP et Loi Madelin. Article 163 quatervicies du code général des impôts en. Les PERP, Loi Madelin et désormais les PER présentent un avantage commun; la possibilité de déduire fiscalement ces versements. En revanche, le capital constitué sur ces assurances-vie spécifiques ne peut être, sauf exception légale, récupéré sous forme de rente et/ou de capital que lors du départ à la retraite.

Code général des impôts Livre premier: Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie: Impôts d'État Titre premier: Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier: Impôt sur le revenu Section II: Revenus imposables 2e Sous-section: Revenu global I: Revenu imposable I. – 1. Code général des impôts - Article 163 quatervicies. – Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal: a) aux plans d'épargne retraite populaire prévus à l'article L. 144-2 du code des assurances; b) A titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L.