Question Réponse Cse 2021 – Maison À Louer Niort

Fri, 12 Jul 2024 16:01:46 +0000
Principe Actif Adoucissant

Bonjour Dorian, bonjour à tous, Notre CSE est en place depuis mai 2019, et notre direction profite de cette aubaine pour refondre notre dialogue social. En effet, avant, sur l'ordre du jour du CE le dernier point était « question/réponses ». Maintenant, la direction a mis en place la procédure suivante: 2 jours maxi avant la réunion, le secrétaire fait parvenir les questions dans un document (différent de l'ordre du jour). Question réponse cse ministère du travail. La direction doit faire un retour écrit aux questions dans les 6 jours ouvrés après la réunion. Du coup aucune de ces questions n'est abordée ni débattue en réunion plénière. La réunion devient une formalité par une présentation unilatérale. Les réponses aux questions sont pour le moment discutable dans le point de l'ordre du jour de la réunion suivante: "Validation du projet de PV de la réunion précédente". La direction est-elle dans son droit de procéder de la sorte? Quels recours avons pour rétablir un dialogue social plus équitable?

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Notamment quand la majorité du CSE et la minorité ne sont pas d'accord, ce qui n'est pas rare. En quelque sorte la présentation des réclamations est muselée dans les CSE d'au moins 50 salariés. Questionnaire #1 : Connaissance du système éducatif – Le coin des Taille-Crayons. Le code du travail indique d'ailleurs que (L2315-19) les élus du CSE de 11 à 49 salariés « exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité » alors que (L2312-8) le CSE d'au moins 50 salariés « a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts ». Dans les petites entreprises chaque élu est libre de présenter les réclamations qu'il juge utile, mais dans celles d'au moins 50 salariés chaque élu doit se soumettre à la volonté collective des membres du CSE, voire à celle de l'employeur qui voudrait faire taire une réclamation… De plus, l'absence de registre des réclamations et des réponses obtenues dilue leur historique dans les PV. L'inspecteur du travail jetais souvent un coup d'œil sur ce registre pour se faire rapidement une idée du respect des normes légales (contrat de travail, accords d'entreprises, convention collective, code du travail ou de la sécurité sociale).

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Vous pourriez dans ce cas, les recevoir lors d'une permanence dédiée à la réception des réclamations des salariés. Dans tous les cas, il conviendra d'expliquer aux salariés, la manière dont sera traitée par la suite leur réclamation. Les salariés attendent souvent de la réactivité de la part tant des élus que de l' employeur. Cela se comprend aisément. Faut-il pour autant, leur indiquer ce qu'il sera possible de faire compte tenu de leur demande. Dans le cas contraire, les salariés pourraient être déçus des lenteurs internes. Ce point est donc essentiel pour conserver de bonnes relations sociales. Traitement des réclamations Le chef d'entreprise est la seule personne à pouvoir directement intervenir. Le Meilleur des CSE - Questions / Réponses. Les élus du comité lui présentent donc l'ensemble des réclamations. Ce dernier se charge ensuite de les instruire. In fine, la finalité est de réunir les représentants (mensuellement le plus souvent) pour traiter l'issue des réclamations. Charge aux élus de veiller à ce que tout salarié reçoive une réponse à sa demande.

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Les questions sont alors obligatoirement inscrites à cet ordre du jour ( article L. 2315-31 du code du travail). La convocation et l'ordre du jour sont ensuite envoyés dans les délais normaux: 3 jours calendaires au moins avant la réunion, pour le CSE d'entreprise et le CSE d'établissement; 8 jours calendaires au moins avant la réunion, pour le CSE central. En principe, l'employeur devra répondre à ces questions lors de la réunion du CSE. S'il ne peut pas, car il a besoin de plus de temps pour rechercher les éléments de réponse, il pourra s'en expliquer et répondre dans un délai raisonnable. L'absence totale et injustifiée de réponse de l'employeur pourrait constituer un délit d'entrave au bon fonctionnement du CSE. Mais précision: si les questions n'entrent pas dans le champ de compétence du CSE, l'employeur peut, en toute régularité, refuser d'y répondre. 2. Les autres réunions du CSE Les autres réunions du CSE sont généralement organisées à l'initiative de l'employeur. Question réponse ce jeu. Il peut s'agir de réunion ordinaire ou de réunion extraordinaire (consultation du CSE, etc. ).

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Ce registre devant être plutôt numérisé que physique. Numérisé dans l'Intranet de l'entreprise ce qui facilite sa consultation par les salariés qui n'aiment pas, en général, aller au bureau des RH pour le consulter.

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Nonobstant cette particularité inattendue du droit, il conviendrait de fixer un cadre clair en termes de délai. À défaut, le risque est de cristalliser les demandeurs et la direction de l'entreprise. Plus un contentieux tarde à être résolu, moins les salariés ont confiance dans la justice de leur entreprise. Témoignage Cela risque également de reléguer les élus au second plan de leur utilité. Une fois cette étape franchie, le CSE abordera dans la foulée, les autres points qui mêlent informations et consultations économiques et sociales. Les réponses aux réclamations des salariés devront être transcrites le procès-verbal de la réunion. Là encore, ce sont aux élus de déterminer comment rendre compte efficacement aux salariés du traitement de leurs demandes. CRPE - Séance de questions/réponses autour de la CSE - YouTube. Quelles sont les autres missions du CSE? Pour répondre à cette question, rappelons que ce comité est une instance représentative du personnel (IRP) dotée de prérogatives plurielles. Celle-ci intervient tant sur les questions économiques et sociales que sur des sujets en lien avec la SSCT.

Ce que dit le code du travail pour définir le fonctionnement d'un CSE de 11 à 49 salariés Dans la section 2 du chapitre V, définissant le fonctionnement du CSE d'une entreprise de 11 à 49 salariés, l'article L2315-22 expose: « … les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Question réponse cnesst. Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

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