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B: Pendant les travaux: Le constat de situation Pendant les travaux, le constat apportera la preuve de la situation du chantier, son avancement, ses défauts ( malfaçons, abandon etc). C: Après les travaux: Le constat de fin ou de réception de travaux A la réception des travaux, il permet de dater la fin et la conformité par rapport au cahier des charges. A défaut, l'Huissier dressera un constat répertoriant malfaçons et dégâts visibles qui pourra engager la responsabilité des parties. 3 L'état des lieux par Huissier à PARIS 15 L'Huissier de Justice est un professionnel du droit du contentieux en matière locative. L'état des lieux est indispensable pour un local, un appartement, une maison est mis en location. Il protègera les droits des locataires et des propriétaires à l'entrée comme à la sortie des lieux. A: L'état des lieux d'un local loué à titre d'habitation: Pour un logement meublé ou non, l'état des lieux est obligatoire (loi du 6 juillet 1989). Pour un bail d'habitation, son coût est à la charge pour moitié de chaque partie (convocation assurée par l'Huissier afin d'assurer l'aspect contradictoire de l'acte).

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Huissiers à Paris 15 (75015) Besoin d'un huissier de justice pouvant intervenir rapidement? Que ce soit pour un constat à Paris 15, un recouvrement de factures impayées, ou la signification d'une décision de justice vous pouvez consulter la liste de nos huissiers de justice qui sont installés à proximité. Sur notre site internet vous trouverez des huissiers qui s'engagent à être réactifs et à apporter une réponse transparente aux clients. Cela passe par exemple par la prise de rdv en ligne qui permet de rendre accessibles ces huissiers même pendant leurs déplacements sur le terrain. Par ailleurs, pour les constats, vous pouvez aussi utiliser notre outil de devis en ligne dédié. Ou notre outil permettant de transmettre un acte à signifier directement à notre huissier le plus proche. La compétence territoriale des huissiers change en fonction des actes réglementés ou non. Pour les actes réglementés comme le recouvrement judiciaire, les huissiers ne peuvent intervenir que sur le ressort de leur cour d'Appel, soit les départements de Paris, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, et de l'Yonne.

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Merci pour tout. J'ai fait appel mi-novembre 2018 à maître Olivier Perolle pour une affaire d'abandon de chantier de la part d'une grande société française d'ameublement. Maître Olivier Perolle s'est montré extrêmement professionnel, affable et très pertinent dans son constat malgré un nombre important de malfaçons à constater. Au-delà de cette visite domiciliaire qui s'est déroulée de manière « idyllique » j'ai rencontré un homme 2. 0 puisqu'il est il a quitté les lieux à 10h30 et à 12h30 j'avais le rapport complet de la visite dans ma boîte e-mail. En termes de tarif ils sont dans la norme. Je recommande vivement et chaleureusement cette étude d'huissier et notamment Olivier Perolle. Je suis très satisfait du service rendu, je recommande donc cette Étude sérieuse et réactive. Je me suis présenté à l'improviste pour une formalité à effectuer et bien que l'étude soit surchargée en cette période (décembre), j'ai été reçu très courtoisement et efficacement, je les en remercie. Excellent contact: il s'agissait d'un contentieux grave de conséquence sur une hauteur d'immeuble où le déclarant avait triché de 2m60!

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Pour les actes non réglementés comme les procès-verbaux de constat (ex: permis de construire, état des lieux, assemblée générale, destruction de stock, constat internet) les huissiers bénéficient d'une compétence nationale. Toutefois les huissiers interviennent surtout dans une zone locale autour de leur étude.

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Nous délivrons vos congés à signifier à Paris, ainsi que dans certaines communes de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne listées sur notre site dans la page compétence territoriale. Facilement joignables, des lignes dédiées sont à votre disposition: 01 40 31 66 12 / 01 40 30 18 71 La SCP Houtart - Puech - Le Moux traite quotidiennement les urgences. Faire exécuter un jugement Nous vous conseillons et vous guidons dans l'exécution de procédures visant à protéger vos intérêts (saisies de biens divers, de véhicules, blocage de carte grise, de comptes bancaires, gestion des loyers impayés, saisies de parts sociales, de coffres-forts, etc) mesures conservatoires, recouvrement amiable et judicaire, inventaires, états des lieux). Conseils / consultations juridiques Les Huissiers de Justice apportent leurs conseils dans de nombreux domaines: droit des contrats, droit de la famille, droit du travail, droit international, droit des sociétés, recouvrement, contentieux. Peu importe votre question, nous avons la solution.

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