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FRA02VKAN Présentation - CONEX La compagnie CONEX, est implantée au 40 RUE DES MATHURINS à Paris 8 (75008) dans le département de Paris. Cette société est une société à responsabilité limitée (SARL) fondée en 2017 sous le numéro 831218078 00028, recensée sous le naf: ► Activités comptables. La société CONEX est dirigée par Amastene Medjkane (Gérant) Amastene Medjkane Gérant Kompass vous recommande: A la recherche de fichiers de prospection B2B? Exporter une liste d'entreprises et ses dirigeants liée à ce secteur et cette région Activités - CONEX Producteur Distributeur Prestataire de services Autres classifications NAF Rev. 2 (FR 2008): NACE Rev. 2 (EU 2008): Activités comptables (6920) Conventions Collectives: OPCO ATLAS - Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (0787) ISIC 4 (WORLD): Activités comptables et d'audit; conseil fiscal (6920)

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Informations Juridiques de OGUEST EVENTS SIREN: 507 742 245 SIRET (siège): 507 742 245 00016 Forme juridique: SAS, société par actions simplifiée TVA intracommunautaire: FR51507742245 Numéro RCS: 507 742 245 R. C. S. Paris Capital social: 5 000, 00 € Date de clôture d'exercice comptable: 31/12/2022 Inscription au RCS: INSCRIT (au greffe de PARIS, le 25/08/2008) TÉLÉCHARGER L'EXTRAIT INPI Activité de la société OGUEST EVENTS Activité principale déclarée: Agence conseil en communication et organisation d'évènements (hors production de spectacle vivants) Code NAF ou APE: 70. 21Z (Conseil en relations publiques et communication) Domaine d'activité: Activités des sièges sociaux; conseil de gestion Comment contacter OGUEST EVENTS?

En revanche il existe certains cas particuliers. A ce titre, l'article L. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution définit le cas des meubles indisponibles par l'effet d'une saisie antérieure. En effet, pour ces biens, la procédure est particulière puisque le débiteur n'a plus la disposition desdits biens et ainsi ne pourra pas les récupérer. En conséquence, ces biens sont remis par l'huissier à un séquestre, à moins que la personne expulsée désigne le lieu où seront transportés les biens saisis. Code des procédures civiles d'exécution - Art. L. 433-2 (L. no 2019-222 du 23 mars 2019, art. 14-5o-a) | Dalloz. Ainsi, une fois ces biens séquestrés ou transportés, ils seront vendus selon les modalités de la saisie-vente et non selon les dispositions ci-dessus énoncées. Enfin, il existe également le cas des papiers et documents à titre personnel, par exemple les relevés de banque et les papiers d'identité, qui ne font pas l'objet de la procédure précitée. En effet, ces documents sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice; la personne expulsée dispose à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de ce délai pour les récupérer.

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Le Code des procédures civiles d'exécution regroupe les lois relatives au droit des procédures civiles d'exécution français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code des procédures civiles d'exécution ci-dessous: Article L433-1 Entrée en vigueur 2012-06-01 Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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En conclusion, si les biens concernés ne sont pas grevés d'une saisie antérieure, ce dispositif permet à la personne expulsée de reprendre ces biens dans un certain délai. Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici). Cabinet AZOULAY AVOCATS Avocats à la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris 01 40 39 04 43

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2000). Lorsqu'un huissier emporte, à son initiative des meubles, même en très mauvais état, à la décharge commet une faute (CA Bordeaux, 8 févr. 2000). Le cabinet travaille avec les protections juridiques. Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux. Joan DRAY Avocat à la Cour 76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS tel:09. 54. 92. 33. 53 FAX: 01. 76. 50. 19. 67

Code des procédures civiles d'exécution - Art. L. 433-2 (L. no 2019-222 du 23 mars 2019, art. 14-5o-a) | Dalloz