Chambre D Hote Dol De Bretagne Immo – Article L433-1 Du Code Des Procédures Civiles D'Exécution | Doctrine

Sat, 13 Jul 2024 09:59:17 +0000
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Retour à la liste Chambre d'hôtes à Dol-de-Bretagne Description Prestations Carte Ajouté à ma sélection Ajouter à ma sélection Horaires et services non garantis Trois chambres situées au rez-de-chaussée ou au 1er étage, chacune pour deux personnes, avec vue sur le jardin. Capacité Hébergements: 6 Personne(s) Chambres: 3 Chambre(s) Services Animaux acceptés 0 fr Balades et randonnées Tourisme & Handicap Bons plans Découvertes Sites remarquables Culture et patrimoine Nature et détente Bord de mer Au fil de l'eau En famille Petits budgets Gastronomie et saveurs bretonnes Expériences Expériences insolites: laissez-vous surprendre! Vivez l'Ille-et-Vilaine en mode adrénaline!

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Le Code des procédures civiles d'exécution regroupe les lois relatives au droit des procédures civiles d'exécution français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code des procédures civiles d'exécution ci-dessous: Article L433-1 Entrée en vigueur 2012-06-01 Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.

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L'expulsion: les règles relatives au procès-verbal d'expulsion En principe, l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 dispose que sauf dispositions spéciales aucune expulsion ne peut avoir lieu sans une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire. Si l'expulsion est effectuée alors qu'il n'y a pas de décision de justice, cela constitue une violation de domicile. Article l 433 1 code des procédures civiles d exécution action. L'expulsé pourra obtenir sa réintégration. Les opérations d'expulsion sont effectuées par un huissier de justice choisi par le propriétaire du bien immobilier parmi ceux dans le ressort desquels est situé l'immeuble. La présence de la personne expulsée Si l'occupant est présent et donne son consentement à l'accès de l'huissier de justice, ce dernier peut procéder à l'expulsion d'un local à usage d'habitation sans le concours de la force publique. Par contre, si la personne à expulser est absente, l'huissier de justice ne peut ni procéder à l'ouverture des portes, ni pénétrer dans les lieux en présence de l'un des témoins visé par l'article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.