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Accueil ››› Conseils ››› Le déplafonnement des loyers commerciaux La règle de principe: le plafonnement du loyer Une stratégie de développement En principe, le loyer du bail commercial renouvelé est plafonné suivant l' indice du coût de la construction (devenu, en immobilier d'entreprise, l'indice des loyers commerciaux depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008), car, quelque soit la valeur locative, c'est cet indice qui fera référence lors de la révision triennale du loyer. Cette règle a été mise en place par le législateur afin de protéger le locataire contre une augmentation trop importante et injustifiée du loyer par le propriétaire. Toutefois, il existe des exeptions à cette règle de plafonnement des loyers. Cas d'exception: le déplafonnement du loyer Toutefois, il arrive que le loyer puisse être déplafonné, c'est-à-dire que lors de son renouvellement, sa réévaluation peut dépasser l'indice des loyers commerciaux. En effet, dans deux cas particuliers, le montant du loyer peut être égal à la valeur locative, et non être limité par l'indice des loyers commerciaux, le bailleur peut réévaluer le loyer.

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L'argument n'a pas porté: « l'application de ce dispositif ne résulte pas des dispositions contestées, mais de leurs conditions d'entrée en vigueur déterminées à l'article 21 de la loi du 18 juin 2014 » a jugé le Conseil, qui déclare le dispositif conforme à la Constitution.

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La variation du prix ne peut ainsi excéder celle de l'indice de référence intervenue depuis la fixation initiale du loyer. On se base pour cela sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou sur l'indice des loyers des activités tertiaires. Toutefois, la règle du plafonnement peut être écartée par la convention des parties. De même, par exception, le plafonnement n'est plus applicable lorsque le bien a fait l'objet d'une modification affectant les caractéristiques du local. Le loyer doit alors correspondre à la valeur locative du bien. Déplafonnement du loyer commercial justifié par une modification du local Selon l'article L 145-33 du Code de commerce, la valeur locative d'un local commercial est fonction des caractéristiques du bien, de sa destination, des obligations respectives des parties et des facteurs locaux de commercialité. Si l'un de ces éléments subit une modification notable, le propriétaire doit corriger le loyer en fonction de la valeur locative. Le plafonnement du loyer n'est alors plus applicable.

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La Cour de cassation veille à ce que la modification notable ait un intérêt pour le commerce considéré ou l'activité exercée par le preneur. Ainsi, les modifications notables des facteurs locaux de commercialité ne peuvent être retenues si elles n'ont pas une incidence favorable sur le commerce exercé par le preneur. En toute hypothèse, toute modification défavorable exclut le déplafonnemen t et la fixation du loyer à la valeur locative. Déplafonnement pour modification des caractéristiques du local La modification peut concerner les caractéristiques du local considéré. Il faut entendre par caractéristiques: la situation du local dans l'immeuble dont il dépend, sa surface, la ventilation de celle-ci (partie accessible au public ou non), son volume, son adaptabilité à l'activité autorisée à la clause destination, son accessibilité, l'état d'entretien, notamment des équipements, sa conformité aux normes. Comme vu plus haut, si les travaux sont susceptibles de constituer des améliorations au sens de l'article R. 145-8 du Code de commerce, ils ne seront pris en considération que lors du 2ème renouvellement.

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Les conditions du plafonnement du loyer commercial Le plafonnement est réservé aux baux de 9 ans La règle du plafonnement est réservée aux cas où le bail commercial est conclu pour 9 ans. La jurisprudence est venue préciser que la règle du plafonnement s'applique lorsque le bail initial et le bail renouvelé ont une durée de 9 ans. Pour rappel, la durée du bail commercial est de 9 ans minimum. En pratique, les baux conclus ont très souvent cette durée là. Les baux qui durent plus longtemps sont autorisés mais ils échappent à plusieurs règles protectrices du régime des baux commerciaux. La règle du plafonnement fait partie de ces règles. C'est la raison pour laquelle bailleur et preneur concluent des baux d'une durée de 9 ans. Le plafonnement n'est pas d'ordre public La jurisprudence considère que le plafonnement ne s'applique pas si les parties décident de l'écarter. Cette règle ressort de l'arrêt de 2004 « Société Sud Loire c/ Société Jardiflor » de la Cour de Cassation. Les parties peuvent notamment prévoir une clause aux termes de laquelle elles décident de ne pas se soumettre au plafonnement.

En outre, le déplafonnement du loyer peut être justifié par une modification des caractéristiques des locaux. Le calcul de la révision du loyer commercial renouvelé se fait sur la base du loyer du bail expiré. Il peut cependant avoir fait l'objet d'une correction en cours de bail pour tenir compte des modifications des caractéristiques des locaux. Cela permet de réajuster le montant en fonction de l'adjonction ou de la réduction de surfaces, d'aménagements notables réalisés dans le local ou encore d'un changement de destination. Dans ce cas, le nouveau loyer se substitue au prix initial et la règle du plafonnement ne peut s'appliquer. C'est alors au principe de la valeur locative qu'il convient de se référer. En revanche, si la modification de loyer est prévue dès l'origine, elle ne peut être assimilée à une augmentation intervenue en cours de bail. Le plafonnement s'applique et le loyer de référence pour le calcul de son renouvellement ne peut être que le loyer initial. Pour toutes vos questions relatives au bail commercial, nos experts se tiennent à votre disposition.

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Remplir la cuve du pulvérisateur aux ¾ d'eau. Verser en premier la quantité de CALANQUE® sous agitation dans la cuve. Verser ensuite les autres produits phytosanitaires sous agitation. Terminer ensuite le remplissage de la cuve avec de l'eau au volume requis tout en maintenant l'agitation. Maintenir l'agitation durant toute la durée de l'application et pendant le transport. MÉLANGES EXTEMPORANÉS ET COMPATIBILITÉS CALANQUE® peut être utilisé dans les mélanges multiples, dans le respect de l'arrêté mélanges, dès lors que la bouillie contient au moins un de ses usages autorisés. Il convient d'effectuer un test de compatibilité préalablement à tout nouveau mélanges Respecter les usages, doses, conditions et précautions d'emploi mentionnés sur l'emballage. Protection de l'opérateur et du travailleur: se laver les mains après toute manipulation / utilisation / intervention dans une parcelle préalablement traitée. Ne pas manger, boire, téléphoner ou fumer lors de l'utilisation du produit. Calanque produit phyto et. Pour protéger l'opérateur et le travailleur, porter les protections individuelles préconisées pour l'utilisation de la préparation phytopharmaceutique avec laquelle la préparation adjuvante est associée et au moins, porter les EPI indiqués dans le tableau ci-dessous Rapporter les équipements de protection individuelle (EPI) usagés dans un sac translucide à votre distributeur partenaire ECO EPI ou faire appel à une entreprise habilitée pour la collecte et l'élimination de produits dangereux.

Conditions d'emploi générales Utilisation - Amélioration de la rétention, de l'étalement, de la pénétration, de la qualité de la bouillie et de la qualité de pulvérisation. - Maintien des propriétés du produit. - Réduction du lessivage.