Sip Lyon Sud Ouest — Maison Intergénération Mirabel Miami

Sun, 14 Jul 2024 11:50:58 +0000
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Selon l'article L724-1 1° du même code, la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judicaire suppose que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de metre en oeuvre des mesures de traitement de la situation de surendettement telles que prévues à l'alinéa 1er de ce texte. En l'espèce, B X et Z Y sont âgés respectivement de 29 et 26 ans et ont deux enfants en bas-âge à charge. Après s'être engagée dans une formation diplômante, M me Y occupe désormais un emploi de secrétaire médicale en contrat à durée déterminée et perçoit un salaire mensuel de 1115 euros. Sip lyon sud ouest au. Après une expérience professionnelle de 14 ans dans le secteur de la grande distribution, M. X, a occupé un emploi de coursier en contrat à durée déterminée qui a pris fin au mois de septembre 2021, et bénéficie de l'Aide au Retour à l'Emploi d'un montant de 937, 28 euros. Il justifie de démarches auprès de Pôle Emploi dans le cadre d'une reconversion professionnelle et fait état d'un projet de formation d'ambulancier.
S'il fait état, sans le démontrer, de problèmes de santé l'ayant conduit à quitter le secteur de la grande distribution, il se déclare apte à travailler dans tout autre secteur professionnel. Par ailleurs comme l'a justement relevé le premier juge, B X et Z Y n'ont jamais bénéficié de mesures de traitement du surendettement, de sorte que quatre vingt quatre mois restent disponibles selon les termes de l'article L 733-3 du code de la consommation pour une mise en place de mesures d'apurement de leur situation financière. Etablissement SIP DE ROUBAIX SUD ROUBAIX (59100) sur SOCIETE.COM (13000725501840). Enfin, s'ils font état d'une augmentation de 50 euros de leur loyer et de la nécessité d'engager des frais de santé pour leur fille à hauteur de 200 euros, ils justifient par ailleurs désormais de ressources mensuelles de 2. 531, 09 euros, contre 1. 804 euros à la date du jugement dont appel. Ainsi, eu égard à leur jeune âge et à leur état de santé, B X et Z Y qui sont capacité de s'insérer sur le marché de l'emploi et qui justifient d'une amélioration de leurs revenus depuis un an, ne démontrent aucunement le caractère irrémédiablement compromis de leur situation, de nature à justifier le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
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