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Tunisie Tribune (sociétés communautaires locales et régionales) – Un décret présidentiel n'o 498 de l'année 2022 portant approbation des deux statuts de base des sociétés communautaires locales, et des sociétés communautaires régionales vient d'être publié au journal officiel. Constitué de 44 pages, ce nouveau texte et ses annexes retracent les modalités d'organisation de ces nouvelles entités qui verront le jour au niveau local et régional. Statuts pour une sa selon la loi tunisienne par Houissa Fatma. Le statut de base des sociétés communautaires locales vise à régler les aspects administratif et financier, ainsi que les méthodes de gestion. Ces sociétés doivent être constituées d'au moins cinq personnes. Les participants à la société communautaire locale devront être résidents dans la circonscription territoriale de la zone de compétence de ladite société. Ils devront avoir la qualité d'électeurs aux élections municipales. Ils ne devront pas exercer une activité concurrentielle à celle de la société communautaire locale, ou celle régionale qui y participe.
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En effet, l'affiliation au régime des travailleurs indépendants peut s'avérer parfois problématique vu que la qualité de protection sociale sous ce régime est moins satisfaisante. De même, les dividendes perçus par les gérants majoritaires seront assujettis aux cotisations sociales, spécialement pour la partie qui excède 10% du total. Statut de société tunisie http. De ce fait, un gérant majoritaire n'a pas la possibilité de toucher un revenu si l'entreprise ne fait pas d'apports importants en capital ou en compte courant d'associé. Par ailleurs, la création d'une SARL peut s'avérer être un mauvais choix pour les petits projets à associé unique vu la lourdeur occasionné pour son fonctionnement, voire la distinction entre les pouvoirs et les statuts à rédiger. De plus, lorsque le projet connaît un échec, la fermeture de la SARL impose des procédures compliquées et des coûts conséquents.
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En effet, de nombreux dispositifs vous permettent de bénéficier, en tant qu'investisseur étranger, d'aides à la création d'entreprise. A titre d'exemple, vous pouvez profiter de la loi n°71, 2016 du 30 septembre 2016 qui offre la déduction d'une quote-part des bénéfices ou revenus enregistrés au cours des quatre premières années d'activité. Statut de société tunisie covid. En outre, la Tunisie dispose d'une main d'œuvre formée dans de nombreux domaines mais aussi et surtout, bon marché! Véritable terre d'accueil pour tous les entrepreneurs, créer une société en Tunisie rime avec la perspective de belles opportunités. Une main d'œuvre qualifiée Créer une entreprise en Tunisie, c'est également la possibilité de recruter, facilement et rapidement, une main d'œuvre qualifiée. Le pays du jasmin dispose en effet d'un vivier de jeunes et moins jeunes, diplômés ou non, ne demandant qu'à travailler. Les salaires imposés par le code du travail ont en outre l'avantage d'être très inférieurs à ceux pratiqués dans les pays européens.
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