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Des Conciliateurs de Justice: ils cherchent la résolution de litiges civils entre deux parties. Des Délégués du Défenseur des Droits: ils interviennent dans tout litige opposant une personne à une Administration d'Etat, un organisme chargé de la gestion d'un service public, une entreprise publique, une collectivité territoriale et établissement hospitalier. Des rendez-vous peuvent également être pris avec des associations œuvrant dans l'accès au droit des femmes et des familles (CIDFF) ou dans l'aide aux victimes (APPUIS).

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Elle peut être saisie gratuitement par tout particulier ou toute personne morale. Cette autorité indépendante a, à travers toute la France, un réseau de 478 délégués – ils seront même 500 à compter de 2018 –, tous bénévoles, qui effectuent entre 65 000 à 70 000 interventions par an. En Alsace, ils sont onze – six dans le Bas-Rhin, cinq dans le Haut-Rhin – et ils étaient réunis hier à la sous-préfecture de Mulhouse pour une journée d'échange. Les délégués du défenseur des droits / Défenseur des droits / Publications / Accueil - Les services de l'État dans le département du Bas-Rhin. Services publics: 92% des dossiers « On recherche un règlement amiable des litiges, explique Daniel Herment, l'un des délégués haut-rhinois du Défenseur des droits et animateur du réseau alsacien. Les litiges avec des services publics représentent 92% de nos dossiers. On a environ 5% de dossiers de discrimination. On a un taux de réussite qui dépasse un peu les deux tiers, sachant qu'on considère que c'est une réussite quand le dossier s'est apaisé. On effectue en Alsace environ 1 800 interventions par an. On a un statut d'indépendance consacré par la loi et même la constitution, ça nous donne un pouvoir et une liberté que n'ont pas forcément d'autres instances qui peuvent aussi intervenir.

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La sous-préfecture de Mulhouse Mise à jour le 15/09/2020 La sous-préfecture de MULHOUSE 2, Place du Général de Gaulle B. P. Défenseur des droits à Mulhouse horaire téléphone. 41 108 68052 MULHOUSE Cedex Ecrire: En application des directives ministérielles et afin de lutter contre la propagation du Covid-19, les services d'accueil de la sous-préfecture ne sont accessibles que sur rendez-vous. Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite. Venir à la sous-préfecture en tram ou en bus: Arrêts de Tram: République ou Gare centrale; Arrêts de Bus: 17 novembre ou Gare centrale. Venir en train: Arrêt: Gare centrale VOS DÉMARCHES A LA SOUS-PRÉFECTURE Suivez ce lien PLAN D'ACCÈS