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NAF Rev. 2 (FR 2008): Entretien et réparation de véhicules automobiles légers (4520A) NACE Rev. 2 (EU 2008): Entretien et réparation de véhicules automobiles (4520) Conventions Collectives: OPCO Mobilité - Convention collective nationale des services de l'automobile (commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs auto-écoles CNPA) (1090) ISIC 4 (WORLD): Entretien et réparation de véhicules automobiles (4520)
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L'agent de police consignera la date et l'heure des faits, votre identité et celles de personnes concernées. Comment rédiger une main courante sécurité a la. 2. Demandez une copie de la main-courante L'intérêt de la main courante est de se constituer une preuve en cas de procédure judiciaire à venir. Par exemple, une procédure de divorce, pour trouble de voisinage ou harcèlement. Pensez donc à demander une copie de la main courante aux services de police.
Renseignez-vous auprès de votre mairie. Quel est son intérêt? Déposer une main courante : procédure et intérêt. Si le dépôt de main courante est une déclaration purement informative, elle peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, au civil ( divorce …) comme au pénal (menace, harcèlement sexuel, tapage nocturne). Il est ainsi important de noter la date, l'heure de dépôt de la main courante ainsi que le numéro d'enregistrement qui vous aura été communiqué. Attention, seul un avocat peut demander une copie de la main courante.