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La SCI ne se veut pas toujours familiale. Une société civile immobilière regroupe plusieurs associés dans le but de partager leurs biens immobiliers, les bénéfices, mais également les potentielles dettes. Sci peut on se louer a soi meme. La société investit dans des biens afin de les louer. SCI et investissement locatif La location à son entourage est généralement autorisée, sauf dans le cadre de certains dispositifs de défiscalisation qui ajoutent aux conditions d'éligibilité de louer à une personne étrangère au corps familial. C'est l'opportunité pour les propriétaires souhaitant déduire certains frais de leurs impôts, de faire acquérir un bien par une SCI dont ils sont membres afin de devenir locataire du logement. Stratégie fiscale Si les particuliers ne sont pas en droit de déduire de leurs impôts le coût d'un emprunt immobilier ainsi que des divers travaux d'entretien, réparation ou amélioration nécessaires à l'acquisition de leur résidence principale ou secondaire, une SCI, elle, le peut. C'est alors en pleine conscience de cette autorisation que certains propriétaires décident de monter leur propre société civile pour acquérir un bien et en être le locataire.

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Des règles de majorité (prévues dans les statuts de la société) s'appliqueront en matière de décisions des associés. Il est judicieux de choisir la SCI familiale pour votre résidence principale. SCI et succession vont parfaitement de pair, puisque la SCI facilite largement la gestion et la transmission du patrimoine familial. Sans le mécanisme de la SCI, vous ne pourriez transmettre votre logement familial qu'en une seule opération. Grâce à la SCI, vous pouvez effectuer des cessions de parts sociales de SCI à titre gratuit (donations) à vos descendants en plusieurs fois, tout en continuant à occuper le logement. Par exemple, en tant que parents, vous souhaitez garder la gestion du patrimoine immobilier, tout en le transmettant progressivement (de votre vivant) à vos descendants (enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants). Pour cela, vous avez tout intérêt à rester gérants de la SCI, et à garder l'usufruit des parts sociales. Louer des locaux à sa propre entreprise | JLL. Si ces donations respectent certaines conditions, elles ne seront pas soumises au paiement de droits.

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Pendant les premières années la SCI dégagera un déficit foncier structurel lequel sera donc affecté à ses associés (qui pourront donc imputer ce déficit sur leurs autres revenus fonciers, voire sur leur revenu global dans la limite de 10 700 € par an). Même si le loyer versé par les associés locataires est d'un niveau normal (correspondant aux niveaux du marché locatif), l'administration fiscale n'hésitera pas à mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit et, pour laquelle elle obtiendra gain de cause, le juge de l'impôt ayant toujours sanctionné cette pratique trop optimisante (CE 6 décembre 1978, n° 6803; CE 11 octobre 1991, n° 65144). SCI et location à soi-même : bonne ou mauvaise idée ? | Alpha Notaires. Personnellement je donne mon avis réticent mais vous êtes évidemment libre de faire ce que bon vous semble. Mais, sur ce forum, nous ne parlons que de légalité. Et votre affaire me paraît tirer par les cheveux et comme vous pouvez le constater, je sais de quoi je parle. Cordialement, zouzou Collaborateur comptable en cabinet Re: Sci location à soi même Ecrit le: 30/12/2007 14:50 0 VOTER Citation: Claudusaix @ 30.

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II. Le risque fiscal de la location à soi-même Evidemment, une telle stratégie, permettant de sensiblement réduire ses impôts, n'est pas sans risque. Être associé dans une sci et se louer le bien soi-même / Locataires & locations. Les tribunaux sanctionnent régulièrement sur le terrain de l'abus de droit les contribuables les plus audacieux (en dernier lieu: CE, 9ème et 10ème Ch. Réunies, 8 févr. 2019, n° 407641): l'opération n'est généralement pas motivée par un intérêt autre que fiscal. Pour démontrer l'intérêt exclusivement fiscal, le juge relèvera entre autres le contrôle exclusif ou quasi-exclusif de la SCI par l'occupant du bien immobilier, l'absence d'autre actif dans la SCI, la brièveté du délai entre la création de la SCI et l'acquisition du bien immobilier, le financement intégral de l'acquisition et des travaux par l'associé occupant au moyen d'un compte courant d'associé… En principe, le seul fait que le loyer corresponde à la valeur de marché est insuffisant à chasser l'abus de droit. Bien entendu, si le loyer, calqué sur le montant des échéances de l'emprunt contracté par la SCI pour l'acquisition, était inférieur à la valeur d'usage, le contribuable faciliterait la tâche du juge.

Elle n'est pas imposée sur le « loyer théorique » que le bien lui rapporterait s'il était loué. Les associés, qu'ils soient ou non occupants de l'immeuble, ne sont donc pas non plus imposés au titre de cette occupation. La SCI ne déclarant pas de recettes, elle ne peut pas non plus déduire fis­calement de charges pour ce bien et ce, quelle qu'en soit la nature: intérêts d'emprunt contracté pour son acquisition, dépenses d'entre­tien, travaux de réparation… Ces charges ne sont déductibles que si elles se rapportent à des biens loués par la SCI. Si la SCI est soumise à l'IS Si la SCI est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), elle ne bénéficie pas du principe de non-imposition du « loyer théorique» ». Sci peut on se louer a soi meme cas. Celui-ci est taxé à l'IS mais, en contrepartie, la société peut déduire les charges foncières qu'elle supporte pour l'immeuble occupé. Pour l'associé occupant, l'avantage en nature que représente l'occupation gratuite est considéré comme un revenu distribué, imposable entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

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