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Sat, 13 Jul 2024 07:39:53 +0000
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Conditions pour le crédit d'impôts: Les dépenses doivent être acquittées pour les services à la personne à domicile par: un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions visées ci-dessus (exercice d'une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d'emploi). Pour la réduction d'impôts: Concerne les personnes qui ont engagé des dépenses pour un service à la personne à domicile et qui: Ne font pas partie des catégories de contribuables susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt. Cours de musique à domicile deductible des impots au. Ou font partie de ces catégories, mais ont supporté des dépenses ouvrant droit à réduction à la résidence d'un ascendant. Rédaction:, le 24 mars 2016 sources: Code général des impôts article 199 sexdecies Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-150 relatif à la réduction ou au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile Code du travail article 7231-1 Code du travail article 7233-5

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