Récépissé De Déclaration D'Ouverture, De Mutation, De Translation D'Un Restaurant Ou D'Un Débit De Boissons À Consommer Sur Place Ou À Emporter (Formulaire 11543*05) | Entreprendre.Service-Public.Fr — Maison À ÉTages À Vendre À Rosemont/La Petite-Patrie (Cité-Jardin) - 24879463 - Jean-Yves Arsenault

Par ailleurs, toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures dans un commerce autre qu'un débit de boissons à consommer sur place doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures. La vente à distance est considérée comme une vente à emporter (article L 3331-4 du Code de la Santé Publique). La formation obligatoire donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable 10 ans – A l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jours des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelles période de 10 ans. Les centres de formation agréés par le Ministère de l'Intérieur sont situés dans le département: Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie du Loiret (UMIH45) - 184 Bis route de Sandillon à SAINT JEAN LE BLANC (Tél: 02. 38. 56. 43. Déclaration mutation licence d'utilisation. 40 -) - MCF (Le Moins Cher en Formation) 16, Quai St Laurent 45000 ORLEANS - - 4) Formalités préalables à l'ouverture d'un débit de boissons permanent la déclaration administrative préalable: articles L 3332-3 et L 3332-4 et L 3332-4-1 du Code de la Santé Publique.

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Pascale Carbillet Auteur Lundi 18 fvrier 2008 16:28 Vous pourrez ouvrir si vous avez attestation d'inscription Contrairement à ce que vous a répondu, lors de votre déclaration à la mairie, vous devez demander une attestation d'inscription auprès du centre de formation agréé et la remettre dans votre dossier, qui sera complété à la fin mars une fois que vous aurez suivi les 3 jours de formation. j'ai d'ailleurs repris votre question pour le prochain courrier des lecteurs publié dans le journal de la semaine prochaine et vous donne donc la réponse que j'ai effectuée à votre demande: Effectivement, à l'occasion de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'un débit de boissons, le nouvel exploitant doit conformément à l'article 3332-3 du code de la santé publique effectuer 15 jours avant l'ouverture une déclaration administrative auprès de la préfecture de Police à Paris ou à la mairie pour les autres communes. La personne qui effectue cette déclaration écrite doit préciser • Ses noms, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile; • La situation du débit; • A quel titre elle doit gérer le débit et les noms, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu; • La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir; • Permis d'exploitation.

Déclaration Mutation Licence 4

Celle-ci s'obtient à l'issue d'une formation de trois jours. Quelle est la procédure pour une mutation de licence de débit de boissons? La procédure de mutation de licence de débit de boissons nécessite une déclaration préalable effectuée par le gérant ou le propriétaire de l'établissement. Cette mesure s'applique aux mutations de licence 3 comme de licence 4 de débit de boissons. Un maire ne peut pas refuser de délivrer le récépissé de déclaration de votre licence → Cabinet Licence 4. Par ailleurs, la déclaration préalable doit être réalisée dans des conditions identiques à celles d'ouverture de n'importe quel débit de boissons. Il existe toutefois une condition particulière dans le cadre d'une mutation de licence 4 de débit de boissons. En effet, ce type de mutation nécessite que la déclaration soit réalisée au minimum deux semaines avant que le débit de boisson ne soit exploité. Cependant, s'il s'agit d'une mutation de licence 4 de débit de boisson suite au décès de l'ancien détenteur de cette licence, le délai avant l'exploitation sera de 4 semaines au lieu de deux. Quelle est la législation en termes de mutation de la licence débit de boissons?

Dans le cas d'une mutation par décès, le délai de déclaration est d'1 mois. Lors de la déclaration préalable, l'exploitant se voit remettre un récépissé ( cerfa n°11543*04) lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s'il ne comporte pas de garantie du droit d'exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant. En Alsace-Moselle, la demande d'exploiter une licence de débits de boissons doit être adressée aux services de la préfecture ou des sous-préfectures. Transférer sa licence 4 : les démarches. Pour donner une existence légale à l'établissement, l'exploitant doit déclarer son ouverture auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) et être immatriculé au RCS. À noter: depuis 2011, la déclaration fiscale préalable dite déclaration de profession auprès du bureau des douanes n'est plus nécessaire. Transfert de la licence 4 En cas de changement de commune du débit de boissons à consommer sur place, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet. En principe, le transfert a lieu dans le même département, sauf dérogation prévue pour les établissements touristiques situés hors département.

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