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En l'espèce, les deux parties ont conclu un contrat d'association sans mise en commun des honoraires. L'objet du contrat visait donc une mise en commun des moyens nécessaires à l'exercice de la profession. L'article 3 du contrat d'association prévoyait que chaque médecin conservait sa propre patientèle. Par ailleurs, le professionnel soumis à la clause de non concurrence a payé un droit de présentation de la patientèle à un tiers. Il n'y a donc aucun doute sur l'origine de sa patientèle. La Cour d'appel souligne que le choix de leur médecin par les patients avait donc été déjà opéré alors même que les médecins exerçaient au sein du même cabinet. La Cour relève donc l'absence d'une éventuelle concurrence illégitime du médecin qui quitte le cabinet. Le caractère proportionné de la limitation de la clause dans l'espace dépend des circonstances Ensuite, la limitation dans l'espace de la clause n'est pas appréciée de façon absolue par la Cour. Cette dernière a pris en compte la taille de la ville où se situe le cabinet.
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En effet, celui-ci en cette qualité n'est pas membre de la SCM et profite des moyens mis à sa disposition par l'intermédiaire du titulaire du cabinet avec lequel il a contracté. Dans la mesure où il peut se constituer une clientèle personnelle, il peut apparaître délicat de considérer, dans le cas d'une collaboration libérale, que ces moyens n'ont pas été mis indirectement, mais directement à la disposition du collaborateur libéral. Afin de prévenir toute difficulté, il apparaît donc utile de faire acter par la SCM l'absence d'opposition à la collaboration libérale. On peut aussi envisager que l'activité du collaborateur libéral engendre de nouvelles charges pour la SCM et qu'en conséquence la décision de recourir à lui relève d'une décision unanime des associés en application de l'article 23-22 des statuts types de SCM rédigés par le Conseil national. Dans l'hypothèse d'un contrat d'exercice en commun doublé d'une SCM, il appartiendra également à celle-ci de statuer sur la venue du collaborateur.
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Le prix défini pour la vente d'un chiot cairn terrier ou d'un adulte laisse une grande latitude au vendeur et à l'acheteur. Il n'est pas obligatoirement en relation avec la qualité du sujet. Chiots cairn terrier à vendre belgique de la. Et il faut reconnaître que pour le néophyte cela semble bien compliqué! Il ne peut exister de barème référentiel et il est toujours difficile de connaître et de comparer objectivement tous les éléments qui devraient définir cette valeur. chiot cairn terrier trop mignon D'une "maison" à l'autre les données sont parfois incomparables et de plus dans le même élevage il peut exister des chiens de qualités différentes. La vente d'un chiot cairn terrier n'a aucune mesure commune avec celle d'un cairn terrier adulte dont le prix peut varier de zéro à 5 fois avec celui d'un chiot et parfois beaucoup plus lorsqu'il s'agit d'un sujet exceptionnel dans la race. N'oublions pas les réserves qu'il faut porter sur un chiot de 10 semaines car son évolution durant la croissance n'est pas toujours certaine ou évidente.