Code De Procédure Civile - Article 1113: Quel Est Le Bon Coin Espagnol ?

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1 re, 9 janv. 2007, n° 06-10. 871, D. 2008. 807, obs. G. Serra et L. Williatte-Pellitteri; AJ fam. 2007. 272, obs. S. David; RTD civ. 321, obs. J. Hauser; Dr. Article 1113 du code de procédure civile vile marocain. fam. 2007, no 37, note V. Larribau-Terneyre; RLDC 2007/42, n° 2703, obs. Serra; RJPF 2007-4/20, obs. T. Garé). Elle a ajouté en substance que, lorsque la décision rendue à ce sujet est revêtue de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel statuant au fond ne peut pas retenir que le juge aux affaires familiales n'a statué quant à la compétence que pour la conciliation prévue aux articles 252 à 257 du code civil et sans préjuger de la compétence du juge qui serait saisi au fond de l'instance en divorce.

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - Compétence en matière matrimoniale - Litispendance - Saisine - Définition - Dépôt de la requête en divorce.

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