Liquidation Judiciaire: Certains Actifs Peuvent Être Vendus À L’amiable Mais À Un Prix Réel | Eurojuris – Equivalenza Acheter En Ligne
Cette période de poursuite d'activité pourra être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public. Cette période de prolongation de l'activité devra être gérée par le liquidateur ou par un administrateur judiciaire (obligatoire au-delà de 20 salariés et de 3 000 000 € de chiffre d'affaires). Les exploitations agricoles peuvent, quant à elles, poursuivre leur activité jusqu'à la fin de l'année culturale en cours, en fonction "des périodes de culture et des usages inhérents aux productions concernées". Liquidation judiciaire cession des actifs pdf. Certains secteurs bénéficient-ils d'un droit de poursuite d'activité après liquidation? Le droit de poursuite d'activité après liquidation judiciaire est prévu lorsqu'il existe une possibilité de cession d'entreprise, lorsque l'intérêt des créanciers l'exige, et lorsque l'intérêt public est en jeu. Aucun secteur d'activité n'est concerné en particulier, seules les conditions énumérées ci-dessus ayant une importance. Cependant, comme on l'a vu dans le paragraphe précédent, les exploitations agricoles bénéficient d'un droit "automatique" à la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, en raison de la nature de leur activité.
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Si le considère que cela est envisageable il peut arrêter un « plan de cession » qui encadre la procédure. Lire aussi: Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises
Quand? La proposition peut être formulée à tout moment de la procédure, tant que le juge –commissaire n'a pas statué sur la cession, et idéalement en début de procédure. Auprès de qui? La proposition doit être adressée au liquidateur. Liquidation judiciaire avec poursuite d’activité - Entreprise en difficulté. Comment? L'offre doit être écrite; (courrier ou mail à l'adresse:) Elle doit préciser: le périmètre précis de la reprise en ventilant en fonction du prix offert pour les actifs incorporels, corporels et les stocks le cas échéant. L'identité exacte de l'acquéreur (personne physique ou morale, ou société en cours de création) Elle doit être accompagnée d'un chèque de banque pour le montant total de l'offre (à confirmer avec les mandataires de justice) ou à défaut des garanties de paiement d'une déclaration d'indépendance Il convient de prévoir le remboursement du dépôt de garantie (acquisition de fonds de commerce ou de droit au bail) et le règlement des honoraires du rédacteur d'actes. Quelle procédure? En fonction des actifs concernés, la cession sera autorisée par ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal.
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