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Sun, 30 Jun 2024 04:06:12 +0000
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A réception du dossier complet, le propriétaire sera contacté par la mairie pour une visite du logement. Cet état des lieux sera effectué dans le mois qui suit la dépose du dossier. Si l'habitation n'est pas conforme, un rejet motivé sera communiqué au propriétaire accompagné d'une liste de travaux à effectuer. Une nouvelle visite sera nécessaire afin de lever les réserves. Horaires Centre Des Impôts - Municipale Trésorerie Rue Du Vert Galant Arras. Une copie de l'autorisation de mise en location devra être annexée au contrat de bail à chaque mise en location. L'autorisation restera valable 2 ans sauf en cas de changement de locataire. Dans le cas d'une absence de dépôt de demande d'autorisation préalable de mise en location du logement, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d'une amende allant jusqu'à 5000€. En cas d'un nouveau manquement dans un délai de 3 ans, le montant maximal de l'amende est porté à 15000€ (article L635-7 du code de la construction et de l'habitation). Dans le cas d'une mise en location en dépit d'une décision de rejet, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d'une amende allant jusqu'à 15000€ (article L635-7 du code de la construction et de l'habitation).

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