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Fri, 28 Jun 2024 19:48:57 +0000
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353-2 du code de la construction et de l'habitation; 4° Les établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités au titre de l'aide sociale, dans les conditions précisées au I de l'article L. 342-3-1. Ces établissements ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal. Pour la signature de ce contrat, la personne ou son représentant légal peut se faire accompagner d'une personne de son choix. Les établissements visés au 1° sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux (et, donc, ne sont concernés par ce régime que s'ils « ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement ». Ce régime ne concerne donc pas tous les EHPAD mais seulement ceux visés par ce régime (voir aussi le cas de ceux qui optent pour ce régime: art. L. L’Intergénérationnel : reconnecter les générations en rapprochant crèches et EHPAD. 342-3-1 du CASF). les articles L. 342-2 et suivants de ce même code traitent du socle de prestations: « Pour les établissements relevant du premier alinéa du I de l'article L.

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La société Renée Costes, spécialisée dans le viager et la nue-propriété en France vient de publier son baromètre 2022 sur ce marché en pleine expansion dont l'âge moyen des vendeurs est de 74, 3 ans. En voici les grandes lignes. Les opérations de démembrement immobilier, le viager et la nue-propriété, consistent à diviser la propriété d'un bien entre la nue-propriété (les murs) acquise par l'investisseur et le droit d'occupation (droit d'usage ou usufruit) conservé par le vendeur. Pour ces deux opérations, le vendeur continue à vivre dans son logement tout au long de sa vie et reçoit de la part de l'acquéreur un capital unique important immédiatement (la nue-propriété), ou un capital immédiat assorti de revenus complémentaires à vie (le viager). Au décès du vendeur, l'acquéreur récupère la pleine propriété du bien, sans frais ni fiscalité. Ehpad l 342 1 à n'en plus finir. L'âge moyen des vendeurs en viager et en nue-propriété est de 74, 3 ans. Mais la plupart des opérations concernent des retraités entre 65 et 90 ans.

Accueil Le Journal Ehpad, l'autre scandale de la santé – JT du mercredi 26 janvier... Au programme de cette édition, le scandale des Ehpad révélé dans une enquête à charge contre Orpea, leader mondial des maisons de retraites. L'enquête révèle un système déshumanisé basé sur la rentabilité qui enrichit les fonctionnaires mais appauvrit l'Etat. Nous irons ensuite à la rencontre des restaurateurs français. Certains d'entre eux pourraient être pousser à la faillite par l'entrée en application du pass vaccinal qui fait fuir des restaurants les amateurs de gastronomie non-vaccinés. Nous ouvrirons enfin une page électorale avec la candidature Macron. Un secret de polichinelle pour un président en campagne! related_posts('no_sidebar');? Ehpad l 342 1 à 3 jour. >