Art. 13-2, Décret N°67-223 Du 17 Mars 1967 Pris Pour L'Application De La Loi N° 65-557 Du 10 Juillet 1965 Fixant Le Statut De La Copropriété Des Immeubles Bâtis | Lexbase - Intelligence Saison 2 Streaming.Com

Lois et Décrets avec le logiciel de gestion syndic de copropriété en full web Section III Le conseil syndical de copropriété (suite) Suite de la section III concerne le conseil syndical de la copropriété. Article 31 Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 20 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004 Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur. L'assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois. Article 32 Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartientnent, ainsi que de tous les titulaires des droits visés à l'article 6 ci-dessus; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu. Article 33 Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 21 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004 Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat.

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Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, le diagnostic technique. Il délivre des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes. Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, du diagnostic technique mentiélectio au premier alinéa du présent article. Article 33-1 Créé par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 22 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004 En cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat doit être accompagn°e d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Copie de ce bordereau est remise au conseil syndical. Article 34 Modifié par Décret 86-768 1986-06-09 art. 9 JORF 14 juin 1986 L'action visée au troisième alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 peut être introduite après mise en demeure effectuée dans les formes prévues par l'article 63 du présent décret ou par acte d'huissier de justice, adressée à l'ancien syndic et restée infructueuse pendant un délai de huit jours.

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/ L'article 9 du décret n ° 67-223 du...

Article 36 Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 25 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004 Sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat. Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant. Article 37 Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.

Alors qu'il ressent une présence lors de ces cyber-transferts, il ignore encore qu'il s'agit de Mei Chen, capable de contrôler son esprit depuis qu'on… 27 janvier 2014 Champ de trèfle ● Intelligence saison 1 épisode 4 Gabriel et Riley intègrent un convoi diplomatique aux côtés de l'ancien Président Finnegan en Syrie pour exfiltrer deux journalistes retenus en otages. Sur place, Gabriel découvre que les journalistes sont en réalité des agents de la CIA à la recherc… 3 février 2014 Échange de bons procédés ● Intelligence saison 1 épisode 5 Cyber Com se voit confier une mission délicate par Leland Strand, le père de Lillian: retrouver deux adolescentes kidnappées, dont l'une est la fille d'un sénateur et président de la commission des affaires étrangères. Leur ravisseur, chef d'un cart… 10 février 2014 Le patient zéro ● Intelligence saison 1 épisode 6 Un début d'épidémie mortelle sévit au Texas et Cyber Com est chargé de trouver le patient zéro pour qu'un vaccin puisse être développé. Gabriel Vaughn parvient à identifier cet homme: il s'agit d'un condamné à perpétuité qui a réussi à simuler sa mo… 17 février 2014 L'infiniment petit ● Intelligence saison 1 épisode 7 Les meilleurs scientifiques spécialisés dans l'intelligence artificielle et les nanotechnologies sont assassinés partout dans le monde.

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L'équipe de Cyber Com découvre qu'on leur a injecté des nanites, sortes de machines intellectuelles programmées po… 24 février 2014 Delta force ● Intelligence saison 1 épisode 8 Gabriel, Riley et Jameson sont envoyés en Bolivie pour protéger un candidat soutenu par le gouvernement américain pour les prochaines élections, alors que trois leaders de l'opposition ont été assassinés. Cette affaire prend une tournure personnelle … 3 mars 2014 La liste d'Athènes ● Intelligence saison 1 épisode 9 Le siège de Cyber Com est attaqué par un puissant virus informatique entraînant des dysfonctionnements chez Gabriel, qui perd la mémoire. Le Chinois Jin Cong, qui se trouve derrière cette attaque, entend ainsi manipuler l'agent pour mettre la main su… 10 mars 2014 Panique à San Francisco ● Intelligence saison 1 épisode 10 Un pirate informatique accède au fichier des témoins placés sous protection et les menace de s'en prendre à leur famille s'ils n'exécutent pas les ordres du hacker. Tous participent ainsi à mettre en place une attaque neurotoxique sur une cible encor… 17 mars 2014 Un trait de génie ● Intelligence saison 1 épisode 11 Une cyber-attaque engendre une coupure d'électricité géante sur toute la côte ouest des États-Unis.

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