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Thu, 11 Jul 2024 17:36:42 +0000
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L'égalité réelle signifie que des mesures spéciales doivent être prises en faveur de la langue désavantagée. C'est un concept provenant du monde des droits de la personne. Les mesures proposées s'inscrivent dans cette optique. Depuis longtemps, le gouvernement du Québec réclame que les entreprises fédérales présentes sur son territoire soient soumises à la Charte de la langue française. La proposition la plus audacieuse du document consiste à étendre l'application de certaines parties de la loi aux entreprises privées de compétence fédérale (aéronautique, transport interprovincial, banques, entreprises de télédiffusion) qui font affaire au Québec et dans les régions « à forte présence francophone » – un concept à définir. Baron de Ley Varietales Graciano 2018 | Fiche produit | SAQ.COM. Les droits accordés consisteraient à recevoir des communications et services de ces entreprises en français, et surtout à permettre aux employés de travailler en français – incluant les réunions, les conventions collectives, les avis et communications internes, etc. Un comité a été mis sur pied pour proposer à la ministre des critères permettant d'identifier les régions hors du Québec où ces droits seraient applicables et penser à des mécanismes de recours faciles et peu dispendieux en faveur des travailleurs.

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Depuis longtemps, le gouvernement du Québec réclame que les entreprises fédérales présentes sur son territoire soient soumises à la Charte de la langue française. Puisque dans le fédéralisme canadien, la langue d'une activité ou entreprise est une compétence accessoire à la compétence principale sur celle-ci, depuis les arrêts Jones en 1975 et Devine en 1988, il revient au Parlement canadien et non à l'Assemblée nationale du Québec de créer ces obligations. Les mesures proposées vont des modifications au préambule de la loi (qui peut aider à son interprétation) jusqu'à des modifications plus spécifiques au texte de la loi, ou à l'adoption de nouveaux règlements, ou à des restructurations administratives. Ligne de ley au québec cmq. Les propositions sont regroupées en deux thèmes: Promotion du français au Canada y compris au Québec et Réformes des institutions.

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L'Union du Haut-Canada et du Bas-Canada (1840) L'article 41 de l'Acte d'Union de 1840 décréta que la langue anglaise était la seule langue écrite officielle du parlement du Canada-Uni. Cependant, comme l'usage verbal du français dans les débats parlementaires n'était pas formellement interdit, on continua d'employer cette langue sans qu'elle eût de statut juridique. L'usage s'installa et, de guerre lasse, Londres finit par l'accepter en 1848 et abrogea l'article 41 de l'Acte d'Union. Ce fut le retour au bilinguisme législatif et le français retrouva en 1849 sa légitimité; mais le statut de cette langue devait s'insérer dans le cadre d'un bilinguisme obligé. Ligne de ley au québec www. La Confédération canadienne de 1867 L'article 133 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 prévoyait que toute personne avait le droit d'employer l'anglais ou le français au parlement du Canada et à celui du Québec ainsi que devant les tribunaux fédéraux du Canada et du Québec. Il énonçait également l'obligation de recourir à l'anglais et au français dans la rédaction des lois et autres documents parlementaires.