Le Contrat De Travail De Garde À Domicile, Un Outil Obligatoire Et Utile ! — Annonce Femme De Mnage Coquine : Annonces Gratuites Revendre.Com
Vous devez précisez ce délai au contrat de travail. En cas de garde partagée, la date des congés est fixée par les 2 employeurs d'un commun accord pour que le salarié puisse bénéficier d'un congé réel. Clauses particulières Pensez à compléter la rubrique « clauses particulières » pour apporter les éléments que vous jugerez importants de notifier. En cas de garde partagée, la rupture de l'un des contrats de travail entraîne une modification substantielle de l'autre contrat.
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Vous risquez une sanction pénale et civile: d'après le code du travail, « en cas de travail dissimulé constaté, l'employeur encourt jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (5 ans et 75 000 euros d'amende s'il s'agit de l'emploi d'un mineur) ». La baby-sitter a recours aux Prud'hommes: si votre baby-sitter possède des preuves de son emploi, elle peut exiger la régularisation de son contrat. Dans ce cas, vous risquez un procès aux Prud'hommes, il vous faudra donc régler une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de salaire au minimum, ainsi que d'autres rémunérations complémentaires et régler la totalité des charges sociales. Comment déclarer ma nounou occasionnelle? Si c'est votre première expérience en tant qu'employeur particulier, rédiger un contrat de travail vous semblera bien trop compliqué, d'autant plus que votre besoin d'une nounou est ponctuel. Figurez-vous qu'une excellente alternative s'offre à vous: les chèques CESU nounou. Ce moyen de paiement est en effet avantageux pour vous comme votre baby-sitter qui cotise grâce à vous auprès des différentes caisses sociales.
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Description du poste................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................... (S'il y a lieu caractéristiques ou exigences particulières de l'emploi) 4. Durée hebdomadaire: - Le (la) salarié(e) effectuera heures de travail effectif hebdomadaire, réparties de la façon suivante: Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Amplitude horaire de présence Travail effectif Présence responsable* Total travail effectif * les heures de présence responsable correspondent aux périodes de sieste de l'enfant, au cours desquelles l e (la) salarié(e) peut utiliser son temps pour lui-même toute en restant vigilant pour intervenir s'il y a lieu. - S'il y a lieu préciser: planning, présence de nuit ……….
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