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— En principe c'est le juge qui en prend l'initiative: radiation sanction. → Mais, on a quand même la possibilité pour les parties de faire une procédure conjointe pour obtenir la radiation. §4. Extinction de l'instance Par la volonté des parties ou en raison de la négligence des parties. A) Par la volonté des parties 1. Le désistement — C'est la renonciation d'une des parties à faire ou poursuivre le procès. → Désistement d'instance, 394 du Code de Procédure Civile. C'est l'hypothèse où les parties se mettent d'accord pour arrêter le procès sans attendre le jugement. Ne touche pas le droit du procès. Incident de procédure un. Le demandeur éteint juste la procédure, mais il réserve son droit. → Le désistement porte sur un acte de procédure: acte unilatéral de renonciation, moins grave, qui n'exige pas l'accord de l'autre partie. → Le désistement d'action, 384 du Code de Procédure Civile: porte sur le droit lui-même. Beaucoup plus grave. La partie renonce à la possibilité d'agir en justice. Il n'a pas besoin d'être accepté par l'adversaire alors que c'est un acte grave.
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40 ( *) D'ailleurs, ce code ne prévoit que trois incidents, à savoir, la connexité, la reprise d'instance et les mesures probatoires, les autres étant régulièrement puisés dans le code de procédure civile. * 40 Voir CSJ 1 er juin 1990, arrêt NGBENZI, RA, 182, 186 et 191, inédit
Il décide de se déporter, c à dire de renoncer à juger! → Soit parce qu'il suppose l'existence d'une cause de récusation soit parce qu'il estime devoir s'abstenir en conscience. §2. La formation en son entier, de toute une juridiction. C'est le renvoi qui est de deux types: il s'agit d'obtenir que la décision soit renvoyée à un autre tribunal. Renvoi pour cause de suspicion légitime et renvoi pour cause de sureté publique. Suspicion légitime — Peut avoir lieu à l'initiative des parties. La suspicion est alors dirigée contre la formation collégiale dans son ensemble. — La seule différence avec la récusation, c'est le nombre de magistrats visés. La demande est formée de la même manière. — Ce renvoi peut également résulter de l'abstention simultanée de plusieurs juges. Incident de procédure 2. Sûreté publique — Ce renvoi se fait sur réquisition du procureur général près la cour de cassation. — Ce renvoi est prononcé par la cour de cassation elle-même lorsqu'il existe des circonstances de nature à troubler l'ordre public et/ou la sérénité de la justice.
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Forum Italie Dernière activité le 20/05/2022 à 19:11 Itinéraires Italie Lago di Braies Signaler jolo Le 20 mai 2022 Bonjour, Nous envisageons cet été de traverser à pieds les Dolomites, du Lac de Braies jusqu'à Belluno. Je cherche une carte de rando type IGN. Je ne trouve pas sur internet. Quelqu'un peut m'aider? Hotel pension complete italie guide du routard italie du nord - Experience Voyage. Merci Des expériences culinaires uniques en Italie Activités HomeExchange - Echange de maison et d'appartements: inscription gratuite Echange de maisons Location de voitures - Recherchez, comparez et faites de vraies économies! Location de voitures Services voyage
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Forum Italie Itinéraires Italie Lombardie Signaler Le 17 mai 2014 Bonjour à tous! Nous partons début août pour deux semaines visiter les lacs du nord de l'Italie. Nous sommes déjà passé plusieurs fois dans cette région, mais seulement comme "escale"! Nous aimerions pouvoir nous poser deux semaines dans un camping plutôt bien fourni en activité ou jeux enfant (nous avons 1 fille de 2 ans), et qui soit bien positionné géographiquement (un lieu plutôt central, au bord d'un des lacs, qui nous permettent de pouvoir visiter le plus de choses et d'endroits possible pendant ces deux semaines (nous sommes du genre à ne pas rester en place et à vouloir en voir le plus possible...! ). Si vous avez des suggestions de lieux (nous pensions surtout au lac de Côme), et de camping..., nous sommes preneurs! Guide du routard italie du nord 2014 2015. Un grand merci par avance! Jérôme Des expériences culinaires uniques en Italie Activités HomeExchange - Echange de maison et d'appartements: inscription gratuite Echange de maisons Location de voitures - Recherchez, comparez et faites de vraies économies!
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