Un Nouveau Code Minier Pour La Rdc, Partenaire - Les Echos Executives – Comprendre Tableau Garantie Mutuelle

Wed, 17 Jul 2024 17:41:55 +0000
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Les sociétés étrangères se sentant lésées par ces changements peuvent examiner les protections offertes par les traités bilatéraux d'investissement qui permettent aux investisseurs étrangers d'obtenir une indemnisation lorsque le gouvernement a dérogé à la protection offerte à un investisseur étranger. Avec la publication récente des règlements accompagnant le nouveau code, seul le temps permettra de savoir si le nouveau régime augmentera les bénéfices de ce secteur pour la République Démocratique du Congo. Ce contenu a été réalisé par DLA PIPER

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« S'ajoute une application limitée des dispositions relatives au développement local, pourtant une des dispositions les plus innovantes du nouveau Code », selon Fabien Mayani du Centre Carter, « et peu d'intérêt est accordé aux questions de droits humains ». Face à ce constat, des voix issues de la société civile congolaise se sont levées pour réclamer l'application effective du Code minier révisé, incluant notamment une meilleure distribution des richesses provenant de l'exploitation minière au bénéfice des communautés locales. La forte participation à l'événement - plus de 100 personnes issues des milieux associatif, gouvernemental et onusien - démontre à quel point la mise en œuvre du Code minier révisé en RDC continue d'être un enjeu majeur. Code minier (nouveau) : télécharger le PDF 2022. Les organisateurs s'engagent à exposer au Conseil des droits de l'homme les principales conclusions tirées du webinaire afin de démontrer à la communauté internationale qu'il est fondamental d'encourager la RDC à améliorer la bonne gouvernance dans le secteur minier.

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► EurAc, le Réseau européen pour l'Afrique centrale, rassemble 36 organisations européennes de la société civile et mène un travail de plaidoyer en faveur d'un engagement fort, cohérent et durable de la part de l'Union européenne et de ses États membres en République démocratique du Congo mais aussi au Burundi et au Rwanda.

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Ce webinaire avait pour objectif de sensibiliser les États sur les conséquences de la mise en œuvre défaillante du Code minier réformé sur les droits humains en RDC en amont de la discussion autour du point 10 à l'agenda de la 45ème session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Il a été organisé par les ONG Franciscans International, la Commission Justice et Paix, le Réseau européen pour l'Afrique centrale (EurAc) et Dominicans for Justice and Peace en collaboration avec les partenaires locaux.

Faut-il s'attendre à une accélération des transformations dans le secteur minier en RD Congo? Alors que le pays se dote, six mois après la prise de fonction du président élu Félix Tshisekedi, d'un nouveau gouvernement, le moindre mouvement dans le secteur stratégique des mines va désormais être scruté de près, de Toronto à Pékin en passant par Berne ou Kinshasa. L'incertitude plane surtout à propos de l'entrée en vigueur de diverses dispositions du Code minier révisé, promulgué en mars 2018 sous la présidence de Joseph Kabila. Avantage du nouveau code minier rdc 2018 pdf 2017. Jusque-là, c'est peu dire que la nouvelle législation a soulevé des crispations dans l'industrie minière, principalement dominée par des firmes étrangères. Parmi les mesures qu'elles ne goûtent guère figurent la suppression de la garantie de stabilité du régime fiscal, l'instauration d'une redevance de 10% sur les substances minérales dites « stratégiques » (cobalt, germanium, coltan), ou la hausse des autres taux de redevance minière: 1% au lieu de 0, 5% pour le fer et les métaux ferreux, 3, 5% au lieu de 2% pour les métaux non ferreux ou encore 3, 5% au lieu de 2, 5% pour les métaux précieux.

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Ce poste couvre également la médecine naturelle, l'imagerie médicale, les frais de pharmacie… D'autres soins spécifiques sont pris en charge par une partie des mutualités, comme les appareillages ou les cures thermales. Ces prestations font le plus souvent partie d'un poste à part. Comment fonctionne le mécanisme de remboursement selon les garanties? La majorité des assureurs expriment leurs garanties en pourcentage. C'est complexe dans certains cas, mais c'est surtout lucratif. Vous allez comprendre. Comprendre son tableau de garanties - Delacre assurances. L'assureur calcul les remboursements à l'aide de la BRSS ou base de remboursement de la Sécurité sociale, également appelée TC ou tarif de convention. Le pourcentage associé à une garantie correspond à la prise en charge à la fois par la Sécurité sociale et par la mutuelle. Que doit-on donc comprendre par « remboursement à 100% » par exemple? Cela veut dire, concrètement, que les sommes versées par l'Assurance maladie d'un côté et la mutuelle de l'autre correspondent à 100% de la fameuse BRSS – à franchement parler, ce n'est pas très rassurant quand on connaît le faible taux de remboursement des soins dentaires ou optiques par exemple; de plus, ce pourcentage n'inclut pas les éventuels dépassements d'honoraires.

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» Les idées les plus commentées (6 commentaires) sont celles de PIOUPIOU13 qui propose d'« avoir 3 couleurs pour la compréhension dans le tableau de garanties. » et de POOPETTE avec l'idée de « tutos vidéo en fonction de la garantie, du profil et du type de situation rencontrée. » Et encore félicitations à nos Top Contributeurs: CLAUDE POOPETTE PIOUPIOU CHARLOTTE SOPHIE C4242 Vous l'attendiez, voici les trois gagnants tirés au sort pour cette campagne: Félicitations à vous trois et encore merci à l'ensemble des participants pour votre implication! Nous vous donnons rendez-vous très prochainement pour une nouvelle campagne qui sera lancée le 22 juin 2021! Décrypter son Tableau de Garanties ! - M comme Mutuelle. L'Équipe VIASANTÉ & VOUS. 316 Contributions 116 Participants 1055 Likes 374 Sondages répondus LE PROJET EN SAVOIR PLUS VIASANTÉ continue sa démarche de co-création: lors de la première campagne nous vous avions demandé ce que vous attendiez de votre mutuelle au quotidien et vous avez été nombreux à nous faire part de vos besoins. Nous les avons pris en compte et nous vous proposons, aujourd'hui, ce nouveau projet pour que votre contrat santé n'ait plus de secret pour vous!

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Quoi qu'il en soit, si vous avez besoin d'aide dans la compréhension d'une prise en charge, nos spécialistes sont à votre disposition pour calculer avec vous le remboursement à prévoir selon les formules sélectionnées.

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Comparer les tableaux de garanties Vous l'aurez compris, il n'est pas évident de saisir toutes les subtilités d'un tableau de garanties en un coup d'œil. Nous vous conseillons dans un premier temps de vous interroger soigneusement sur la nature de vos besoins avant de déterminer votre budget. Pour ne pas commettre d'erreur, n'hésitez pas à demander à l'avance à vos médecins une estimation des frais à venir. Comprendre tableau de garantie mutuelle. Dans un second temps, lorsque vous aurez priorisé vos besoins, prenez le temps de rechercher les tarifs de convention des prestations que vous estimez prioritaires. Pour reprendre l'exemple de la pose d'une couronne, si vous envisagez cette opération, mieux vaut choisir un tableau de garanties vous offrant un remboursement à hauteur de 300% plutôt que 100%. Besoin d'une complémentaire adaptée à vos besoins? Comparez

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Pour toute information, n'hésitez pas à nous contacter au 02 99 29 66 00.

Les remboursements ne se calculent pas selon le prix pratiqué par le professionnel de santé mais selon une base donnée par la sécurité sociale. Il s'agit du tarif de convention. Chaque acte dispose d'une base différente. Pour connaitre une base de remboursement d'un acte précis, vous pouvez consulter sur le site de la sécurité sociale la liste des tarifs de convention. Comprendre tableau garantie mutuelle optique. Ainsi, une formule à 100% ne remboursera pas la totalité de votre dépense mais uniquement à hauteur de la base de remboursement du soin. A titre d'exemple, le tarif de convention d'un médecin généraliste est de 23 euros. Pour un médecin ne prenant aucun dépassement d'honoraire, la consultation sera facturée 23 euros: - La sécurité sociale va prendre en compte 70% de cette base, soit 16, 10 euros (il faudra retirer 1 euros au titre de la participation forfaitaire). - La mutuelle va prendre en compte les 30% qui restent, à savoir 7, 90 euros. Pour un médecin pratiquant un dépassement d'honoraire, la consultation sera par exemple facturée 30 euros: Le calcul du remboursement reste le même.