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Arrete De Lire Tes Mails Au Boulots
En entreprise, l'emploi de l'e-mail à des fins privées est délicat. L'outil informatique y est en effet considéré comme un outil de travail. Et certains employeurs revendiquent à ce titre un droit de regard, voire un contrôle des courriels reçus ou émis sur le lieu de travail. Est-ce légal? La réponse est non. Arrete de lire tes mails au boulots. A moins que l'employeur ait formellement interdit toute émission et réception d'e-mails, la jurisprudence estime que le salarié peut utiliser le courrier électronique pour un usage personnel ou à des fins syndicales. Trois points importants sont à retenir. Ils sont valables aussi bien pour les salariés que les fonctionnaires, la jurisprudence de la fonction publique s'étant alignée sur celle de l'entreprise (cf. l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 janvier 2010). 1. Un usage privé de votre adresse professionnelle est autorisé… sous conditions Par défaut, les e-mails reçus ou émis depuis la messagerie de l'entreprise sont présumés professionnels. Mais dans un arrêt du 4 juillet 2003, la cour d'appel de Bordeaux a reconnu aux e-mails la possibilité d'avoir un caractère personnel, même s'ils étaient émis depuis l'adresse générique de l'entreprise (et non une adresse individuelle).
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« Si cela peut attendre, j'ai une formule sur mon ordinateur et j'envoie un mot pour dire que je suis en congé. Mais je suis aussi passionnée par mon travail et je reconnais que je ne veux pas prendre le risque de perdre un prospect… ». « Bonjour, Je suis absent du bureau du 15 juillet au 8 août. Mais en cas d'urgence, vous pouvez joindre etc. Tube de l'hiver ! "Arrête de lire tes mails au bureau" | INFO.TEK.ART. »: déconnecté (et corporate) Pour annoncer son départ en vacances, pas besoin non plus de grande littérature. « Le message vacances le plus classique en entreprise est celui qui dit "Je n'ai pas accès à ma messagerie pendant la période du tant à tant, je prendrai donc connaissance de votre message à mon retour", tout en donnant un contact rassurant pour toute question urgente, poursuit Pascale Joly. C'est le message le plus courant et le plus carré. » Pour cette consultante, rien à redire ici. « C'est le signe qu'un salarié a les moyens de déconnecter et qu'il en use. C'est aussi le signe et qu'il travaille dans un service suffisamment grand et organisé, avec des collègues de confiance à qui il peut transférer certaines prérogatives en cas de besoin.
» Ceci est particulièrement vrai s'il existe une charte informatique dans l'entreprise encadrant (ou interdisant) les usages numériques à des fins personnelles. Le 12 janvier 2016 (Affaire Bărbulescu contre Roumanie), la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a admis que l'entreprise pouvait surveiller l'usage « privé » des messageries professionnelles (en l'occurrence Yahoo Messenger), voire sanctionner le salarié en cas d'utilisation « déraisonnable ». 2. Arrete de lire tes mails au boulot al. Tout courrier identifié comme « personnel » est privé Qu'il y ait ou non une charte dans l'entreprise, la jurisprudence estime que le secret des correspondances est primordial. L'employeur n'a pas le droit d'accéder au contenu des messages. Le 2 novembre 2000, le tribunal de grande instance de Paris a condamné des cadres d'une école d'ingénieur qui avaient consulté la messagerie d'un étudiant à son insu. Le jugement a été confirmé par l'arrêt du 17 décembre 2001 de la Cour d'appel de Paris. Le 2 octobre 2001, un arrêt de la cour de cassation a reconnu que « le salarié a droit, même au temps et lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur » (arrêt « Nikon »).
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