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La vue en plan et le plan de cadastre sont parfois demandés par certaines Mairies. La plupart du temps, 5 exemplaires sont necessaires, + 5 exemplaires des PCMI 1, 2 et 3. Exemple N°1 permis de construire Exemple N°2 permis de construire Agrandir le plan
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Une fois votre permis de construire obtenu, sachez que celui-ci est valable pour une durée de 3 ans. Il est ensuite possible d'être prolongé 2 fois pour une durée maximale d'un an à chaque fois. Le permis de construire doit obligatoirement être affiché sur le lieu des travaux durant toute la durée de la construction.
Une notice descriptive qui présente le projet global (configuration du terrain, matériaux et coloris choisis, etc. ). Un plan de façades et des toitures pour situer les hauteurs du projet. Un document graphique 3D qui permet à l'administration d'avoir une vision précise du projet visible depuis l'espace public. Exemple permis de construire maison individuelle pdf format. Une photographie situant le terrain dans l'environnement proche. Une photographie situant le terrain dans l'environnement lointain. À qui devez-vous vous adresser? Une fois que vous avez rassemblé tous ces documents justificatifs dans un dossier, vous devez transmettre celui-ci au service urbanisme de la mairie de la commune où se situe votre projet de construction. Dans certaines communes, il est possible de transmettre votre dossier par voie électronique à la mairie (par mail ou via un site internet). Mais, dans tous les cas, vous pouvez vous déplacer directement à la mairie pour remettre votre dossier sous format papier ou l'envoyer via la voie postale. Une fois votre dossier déposé, la mairie vous remettra un récépissé indiquant un numéro d'enregistrement et la date à partir de laquelle vos travaux peuvent commencer si vous obtenez une réponse positive pour votre permis de construire.
Elle vous protège en toute indépendance En choisissant un assureur protection juridique distinct de vos autres assureurs, vous évitez les conflits d'intérêts dans la gestion de votre litige. En Belgique, ARAG ne commercialise rien d'autre que des polices d'assurance protection juridique. Vous bénéficiez d'une couverture plus large La protection juridique indépendante vous offre une couverture plus étendue qu'une protection juridique standard intégrée à votre assurance Responsabilité Civile ou Habitation. Elle peut être réduite fiscalement sous certaines conditions La loi permet aux souscripteurs d'une assurance protection juridique (qui respecte certaines conditions en matière de couvertures et de plafonds d'intervention) de bénéficier d'une réduction d'impôt de 40% sur leur prime, plafonnée à un maximum de 310 euros en 2019 et soumise à indexation. Dans quelles situations est-elle utile? Assurance protection juridique belgique prix de la. Votre enfant a été mordu par un chien. Le livreur a défoncé votre barrière en venant vous livrer du mazout.
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