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Art - 281. quaterdeciès- Les personnes possédant des biens en Algérie sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger peuvent être invités par l'administration fiscale à désigner, dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la demande qui leur est faite, un représentant en Algérie autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette au recouvrement et au contentieux de l'impôt. 8 - Sanctions Art - 281. Usufruit droit algerien de. quindeciès- Le défaut de souscription de la déclaration de l'impôt sur le patrimoine donne lieu à une taxation d'office. La procédure de taxation d'office n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure. Toutefois, le délai de régularisation est porté à soixante jours dans le cas où les biens imposables résultent d'une succession. Section 9 - Dispositions Diverses Art - deciès- Sous réserve des dispositions particulières le concernant, l'impôt sur le patrimoine est soumis aux règles de contrôle, de sanctions, de recouvrement, de contentieux et de prescription applicables en matière d'impôts directs et taxes assimilées.
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Partie III: titre I LEXALGERIA Le portail du droit algrien Accueil A - AFFECTATION PARTICULIERE Les articles 268 à 273 du code des impôts directs sont abrogés. T I T R E I - IMPOT SUR LE PATRIMOINE Section 1 - champ d'application Art - 274. - Sont soumises à l'impôt sur le patrimoine: 1)- Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Algérie, à raison de leurs biens situés en Algérie ou hors d'Algérie; 2)- Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en Algérie, à raison de leurs biens situés en Algérie. Usufruit droit algerien pdf. Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er Janvier de chaque année. (L. F. 93) Section 2 - Assiette de l'Impôt Art - 275. - L'assiette de l'impôt sur le patrimoine est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 274 ci-dessus. La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte sur l'ensemble des biens, droits et valeurs constituant son patrimoine.
7 - Obligation des redevables Art - 281. undéciès- Les redevables doivent souscrire tous les quatre (04) ans, au plus tard le 31 Mars de la quatrième année, une déclaration de leurs biens auprès de l'inspection des impôts de leur domicile. 96 art 25) Art - 281. duodeciès- La déclaration visée à l'article précédent doit être souscrite pour la première fois au plus tard le 31 Mai; - de l'année 1993 pour les contribuables dont la valeur nette du patrimoine excède 5 millions de dinars au premier Janvier de ladite année; - de l'année 1995 pour tous les contribuables quelle que soit la valeur nette de leur patrimoine, à l'exception des contribuables disposant exclusivement de revenus salariaux. Usufruit droit algerien 2020. La date de souscription de la déclaration visée ci-dessus par les contribuables disposant de revenus salariaux, est fixée par la loi de finances. 95) Art - 281. terdeciès- En cas de décès du redevable, le délai de déclaration visé à l'article précédent est porté à six mois à compter de la date du décès.
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