Marque Sublimo Coiffure Homme – Article L3252-2 Du Code Du Travail : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code Du Travail

Thu, 11 Jul 2024 11:28:16 +0000
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Marque enregistrée - Marque en non vigueur Numéro de dépôt: 93495753 Date de dépôt: 03/12/1993 Lieu de dépôt: BORDEAUX (CENTRE I. N. P. I. ) Date d'expiration: 03/12/2003 Présentation de la marque SUBLIM'COIFFURE Déposée le 3 décembre 1993 par la société Madame ASSO YANNICK auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (BORDEAUX (CENTRE I. )), la marque française « SUBLIM'COIFFURE » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro 1994-03 du 21 janvier 1994. Marque sublimo coiffure 2021. Le déposant est la société Madame ASSO YANNICK domicilié(e) 489 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33200 BORDEAUX - France et immatriculée sous le numéro RCS 347 591 646. Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, Madame ASSO - France. La marque SUBLIM'COIFFURE a été enregistrée au Registre National des Marques (RNM) sous le numéro 93495753. C'est une marque semi-figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants: Enregistrée pour une durée de 10 ans, la marque SUBLIM'COIFFURE est expirée depuis le 3 décembre 2003.

Code du travail Partie réglementaire Troisième partie: Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Livre II: Salaire et avantages divers Titre V: Protection du salaire Chapitre II: Saisies et cessions Section 1: Dispositions communes La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016 La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne. Entrée en vigueur le 1 janvier 2016 4 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L3252-2 Entrée en vigueur 2008-05-01 Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017 Les seuils et correctifs prévus aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure. Entrée en vigueur le 11 mai 2017 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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