Arrêt Société Eky 1960 | Label Qualité - Umih Parid-Idf : Union Des Métiers Et Des Industries De L'hôtellerie

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Résumé du document Le CE, juge administratif suprême, exerce, outre ses fonctions contentieuses, d'importantes fonctions consultatives. Il est juge en premier et dernier ressort des recours en excès de pouvoir portés contre les décrets réglementaires notamment. Ainsi en est il pour l'arrêt "Eky". La société Eky forme un recours pour excès de pouvoir devant le CE tendant à annuler les dispositions des Art R30-6, R31 dernier alinéa, R32 dernier alinéa et R33 al 1 du Code Pénal édictés par l'Art 2 du décret du 23 décembre 1958. Pour ce faire, la société Eky se fonde sur la violation de l'Art 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 et de l'Art 34 C. Doc Du Juriste sur le thème arrêt Société Eky. Ainsi se pose, ici, le problème de savoir quelle valeur juridique accordée à la DDHC et plus globalement au Préambule de la Constitution de 1958? Mais également quelle est la compétence du CE pour vérifier la conformité des actes gouvernementaux à la Constitution? Le CE dans cette décision du 12 février 1960 rejette la demande de la société Eky.

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II. [... ] [... ] La consécration de la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958 A. Un premier fondement évoqué par la société: l'Art 8 DDHC La recevabilité de la demande basée sur l'Art 8 DDHC: - Société Eky forme un REP contre un décret du gouvernement en se fondant sur l'Art 8 DDHC auquel le Préambule de la Constitution fait référence. - Art 8 DDHC dispose notamment que "nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie ( ainsi en l'évoquant comme fondement la société Eky veut signifier qu'un règlement établi par le gouvernement tel que le décret du 23 décembre de 1958 ne saurait intervenir dans le domaine pénal des contraventions. ] Le législateur a confirmé la position du CE par la loi du 12 avril 2000 reconnaissant l'existence de décisions implicites d'acceptation. Arrêt société ezy sur eure. -Quant aux domaines des contraventions: le C. C. dans une jurisprudence postérieure affirme qu'elles relèvent du domaine législatif, alors qu'en l'espèce, le CE conclue que "C'est par une exacte application de la Constitution que le Gouvernement, par voie réglementaire, les a définies et a fixé les peines qui leur sont applicables". ]

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La juridiction ne devient pas juge de la constitutionnalité de la loi mais elle s'assure qu'elle est en vigeur ceci a été démontré dans un arret du Conseil d'Etat d'assemblée du 16 décembre 2005, syndicat national des huissiers de justice. Ainsi, la constitution l'emporte parce qu'elle est postérieure. ] Le juge administratif est compétent pour contrôler les réglements autonomes. En l'espèce, dans l'arret Koné, le conseil d'Etat souligne la même solution établie sous l'empire des textes constitionnels précédents. Cette solution aurait pu être différente au regard des différents bouleversements intervenus avec la constitution de 1958 qui place les réglements autonomes à un niveau égal que la loi. Par ailleurs, dans cet arrêt Koné, le terme ordonnance organique est soulignée. Il est important de rappeler qu'une ordonnance organique. Arrêt société eky explication. le juge administratif lui reconnaît un caractère législatif. ]

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(que l'ordonnance susvisée a été prise par le gouvernement en vertu de l'article 92 de la Constitution du 4 octobre 1958, dans l'exercice du pouvoir législatif; que. dans ces conditions, elle ne constitue pas un acte de nature à être déféré au Conseil d'Etat par la voie du recours pour excès de pouvoir: Sur le. 922 dirigé contre les dispositions des articles R. Conseil d'Etat, 12 février 1960 Société Eky. 30. alinéa 6, R. 31, dernier alinéa, R. 32 dernier alinéa et R. 33 du Code pénal, édictées par le décret du 23 décembre 1958: Sur les moyens tirés de la violation, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et de l'article. 34 de la Constitution: Cons.

Sur la seconde, le rejet tient à l'absence de violation, par le décret, des dispositions invoquées, à savoir l'article 8 de la Déclaration de 1789 et l'article 34 de la Constitution. Ces solutions se révèlent intéressantes à deux points de vue. D'une part, en confrontant le décret du 23/12/1958 à une norme issue du préambule de 1958, la Haute juridiction affirme implicitement sa pleine valeur juridique. Elle met fin, ce faisant, aux nombreuses controverses doctrinales sur la question de la force juridique du préambule constitutionnel, provoquées par le caractère souvent vague et général de ses dispositions. Arrêt société ekyog. Surtout, cette solution se traduit par un enrichissement notable du corpus normatif s'imposant à l'administration, puisque c'est l'ensemble des textes auxquels le préambule de 1958 renvoie, à savoir la Déclaration de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2005, qui se trouvent constitutionnalisés. Bien que dotées d'une pleine valeur juridique, toutes leurs dispositions n'auront, cependant, pas la même portée: en effet, parce que trop imprécises, certaines ne pourront pas être invoquées devant le juge administratif en l'absence d'un texte d'application.

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