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En clair cela signifie qu'il faudra contacter le président du Conseil général, avec copie au préfet de département et à l'IGAS. Le Conseil général qui contrôle un foyer de l'ASE, mouais, on y croit fort, mais bon reste à voir … Votre demande devra détailler de façon précise le dysfonctionnement dénoncé. Ainsi, en cas de plainte pour mise en danger, les autorités de contrôle pourront apprécier sur place l'état de santé, de sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique ou moral des enfants. Ce sera alors à des agents des directions des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ou du Conseil général d'effectuer des visites de contrôle (exercice du droit d'accès aux locaux) éventuellement en présence d'un expert, d'un Inspecteur de l'action sanitaire et sociale ou d'un Médecin inspecteur de la santé publique pour vérifier l'état d'un enfant. Accueil - ACTION ENFANCE : Villages d'Enfants, Protection. Il est prévu qu'au cours de ce contrôler les agents puissent poser toute question nécessaire à les éclairer (droit de requête). L'enquête permettra de déterminer si des personnels ont commis des infractions à la loi notamment sous la forme d'une maltraitance à enfant.
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- Rendre un avis technique sur l'agrément du candidat permettant d'éclairer la décision du médecin de PMI dans le cadre de la commission départementale d'agrément. 5- Collaborer à la réflexion, la conception et l'élaboration de projets institutionnels et avec les partenaires extérieurs - Contribuer à la réflexion sur les actions spécifiques PMI/ASE dans le cadre de l'élaboration de la politique départementale.
Respecter les conditions de sécurité- Anticiper les déformations causées par l' élévation de la température du matériau- Vérifier et contrôler la... Saint-Dizier, Haute-Marne