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soc., 8 janvier 1987, n° 84-43354, Cass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40915), les mois de travail accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte, à raison de 1/12 par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement. (Arrêté du 20 décembre 2010, art. Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 | Doctrine. 1er) (2) Alinéa de l'article 10 étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail. (Arrêté du 20 décembre 2010, art. 1er) (1) Cette clause doit s'interpréter comme visant tous les établissements situés dans le champ d'application territorial d'une convention collective.
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Un cas pratique: Monsieur Durand propriétaire d'un Pitbull M onsieur DURAND, locataire et propriétaire d'un Pitbull depuis 5 ans est mis en demeure par son OPHLM de s'en séparer sous peine d'expulsion car il est présumé dangereux; pourtant il n'a jamais mordu personne ni causé le moindre problème à l'immeuble ou aux autres locataires...
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Autrement dit, il est illégal d'interdire la présence d'un animal de compagnie dans un logement. Cette loi a été signée à Genève, le 9 juillet 1970 par les pays membres de la Convention, y compris la Belgique. Si vous avez des problèmes avec vos propriétaires ou voisins concernant votre compagnon, vous pouvez avoir recours à cette loi. Jurisprudence: Par décision rendue le 21 octobre 1986 par le Tribunal Civil de Liège (parue dans la Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles de 1987, p. 578 et sq. Article 10 de la loi du 9 juillet 1970s. ), il a été jugé que l'interdiction totale de détenir un animal domestique quelconque porte atteinte au droit à l'intégrité de la vie privée et de la vie familiale que consacre l'art. 8, 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme du 04. 11. 1950. Cette disposition prime sur le droit interne et doit être appliquée par les juridictions nationales. Les particuliers ne peuvent instaurer des pénalités à caractère répressif, car le pouvoir répressif est hors commerce
Dernière version consolidée Version consolidée à une date précise Version initiale (JORF) Titre Ier: Dispositions relatives à l'insalubrité. a modifié les dispositions suivantes a modifié les dispositions suivantes a modifié les dispositions suivantes Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi Vous avez déjà un compte? Afficher tout (18) 1.
Article 2: La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française. Journal officiel du 19 juillet 1970, page 6773 Recueil, p. 41 ECLI: FR: CC: 1970: 70. 63. L
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