Résidence Les Pléiades Angers Plus / Article 707 Du Code De Procédure Pénale
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Europe France Pays de la Loire Angers Résidence Pléiades, logement. Lieu: Angers. Résidence Pléiades est située à proximité de Bureau de Poste de Angers Bamako, et au sud-est de lac de Maine. Panorama Carte Carte photo Satellite Itinéraires +33 2 41 66 65 40 Type: logement Catégories: bâtiment et tourisme Lieu: Angers, Pays de la Loire, France, Europe Adresse: 13 Boulevard Robert d'Arbrissel, Angers Lieux notables dans la même zone Musée du Génie musée Le musée du Génie est un musée consacré au Génie militaire situé à Angers dans le département français de Maine-et-Loire. Musée du Génie est située à 1½ km au nord de Résidence Pléiades. Château d'Orgemont château fort Château d'Orgemont est située à 1½ km à l'est de Résidence Pléiades. Photo: Sémhur, CC BY-SA 4. 0. Arboretum Gaston-Allard parc L' arboretum Gaston Allard, appelé également l'arboretum d'Angers, est un jardin botanique situé au sud de la ville d' Angers dans le quartier de la Roseraie. Arboretum Gaston-Allard est située à 1½ km au nord-est de Résidence Pléiades.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 707 Du Code De Procédure Pénale
Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. L'exécution des autres confiscations est réalisée au nom du procureur de la République par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués lorsqu'elles portent sur des biens meubles ou immeubles mentionnés aux 1° et 2° de l'article 706-160, même s'ils ne lui ont pas été préalablement confiés. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués procède, s'il y a lieu, aux formalités de publication. Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché. Article 707-5 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Toutefois, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération du condamné selon les conditions prévues par la loi.
Le droit de cette personne d'être incarcérée dans des conditions respectant sa dignité est garanti par l'article 803-8. IV. Article 707 du code de procédure pénale ale algerie. -Au cours de l'exécution de la peine, la victime a le droit: 1° De saisir l'autorité judiciaire de toute atteinte à ses intérêts; 2° D'obtenir la réparation de son préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris, s'il y a lieu, en se voyant proposer une mesure de justice restaurative; 3° D'être informée, si elle le souhaite, de la fin de l'exécution d'une peine privative de liberté, dans les cas et conditions prévus au présent code; 4° A la prise en compte, s'il y a lieu, de la nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté. L'autorité judiciaire est tenue de garantir l'intégralité de ces droits tout au long de l'exécution de la peine, quelles qu'en soient les modalités.