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Concernant les attributions du Conseil de Régulation des Marchés Publics, le décret n° 2007- 546 du 25 avril 2007 dispose que celui-ci « approuve les contrats d'un montant supérieur ou égal à 15 000 000 de francs CFA », ce qui va à l'encontre des dispositions de l'article 29 du nouveau Code des marchés publics, desquelles il ressort que les marchés des établissements publics, agences et autres organismes visés à l'article 2. 1 c) et d) sont approuvés par le Président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant, lorsque le montant du marché est égal ou supérieur à 50 000 000 F CFA mais n'atteint pas 150 000 000 F CFA. Une harmonisation entre les deux textes, à ce niveau, est également intégrée. Par rapport au mandat des membres du Conseil, il est prévu qu'en cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre n'est plus en mesure d'exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que pour sa nomination, pour la période du mandat restant à courir.
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Avec leur faiblesse et le manque d'expérience et de techniques, les Petites et Moyennes Entreprises (PME) ont du mal à gagner des marchés publics. Ce qui explique la suggestion de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de Dakar, les invitant à se regrouper en consortium pour être plus fortes afin de gagner des marchés de la commande publique. Même s'il n'est pas en mesure de donner des chiffres représentant le montant des pertes subies par le secteur privé par rapport à la commande publique, Abdoul Aziz Sabaly, responsable de l'Insertion professionnelle à la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de Dakar, a estimé que le marché de la commande publique représente plusieurs centaines de milliards de francs CFA. Et ces sommes sont gagnées, selon lui, par les grandes entreprises. Dans le code des marchés publics, il y a des facilitations faites aux Petites et Moyennes Entreprises (PME), en les amenant à obtenir de la sous-traitance au niveau de ces grandes entreprises.
L'Assemblée nationale a adopté, lundi, à l'unanimité, le projet de loi modifiant la loi portant Code des obligations de l'administration modifiée et consacrant la suppression de l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) et son remplacement par l'Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP), a constaté l'APS. A travers cette modification, le gouvernement vise « tout simplement à renforcer les prérogatives de l'organe régulateur de la commande publique, en y intégrant les contrats de partenariat public-privé », a expliqué le ministre des Finances et du Budget, Abdoulaye Daouda Diallo, venu défendre ce projet de loi devant les députés. Il a rappelé que la loi n°2006- 16 du 30 juin 2006 modifiant la loi 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des obligations de l'administration avait « confié à l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) la mission de régulation des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat ». Cette disposition avait été « modifiée par la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat public-privé (…) », a-t-il ajouté.