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07/07/2010 Création Type de création: Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal Origine du fond: Création d'un fonds de commerce Type d'établissement: Etablissement principal Activité: vente de cosmétiques, salon de coiffure (tresses africaines). Date de démarrage d'activité: 01/07/2010 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: LES CISEAUX D'ARGENT Code Siren: 523310068 Forme juridique: Société à responsabilité limitée Mandataires sociaux: Gérant: BOUAZDIA Mohamed Capital: 500, 00 € Adresse: 60 boulevard Barbes 13014 Marseille

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Dénomination: NUANCES CREATIVES Type d'établissement: Société à responsabilité limitée (SARL) Code Siren: 442856506 Adresse: 8 Place Georges Tainturier 60940 CINQUEUX Capital: 4 100. 00 € Information de cession: Dénomination: LES CISEAUX D'ARGENT Type d'établissement: Société à responsabilité limitée (SARL) Code Siren: 897513347 Capital: 1 000. 00 € 19/03/2021 Création d'entreprise Source: Suivant acte SSP en date à Compiègne (60) du 5 mars 2021, il a été constitue la SARL à associé unique 'LES CISEAUX D'ARGENT', Au capital de 1. 000 euros. Le siège social a été fixé à CINQUEUX (60940) - 8, Place Georges Tainturier; durée: 99 ans à compter de son immatriculation au RCS; objet social: 'La coiffure mixte, barbier et la vente de tous produits et accessoires rattachés à l'activité '. A été nommée gérante sans limitation de durée: Mme Laura CARRARA, demeurant 11, rue de la Saune - 60940 parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, à un cessionnaire n'ayant déjà la qualité d'associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

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Inversement, d'autres salariés avaient un solde fortement créditeur, et n'avaient donc aucun intérêt à voir l'ensemble des compteurs remis à zéro. D'où l'intérêt de ce contentieux entre Renault et les syndicats, lancé au départ par le syndicat SUD (lire notre article). L'affaire était aussi compliquée par des transferts entre les compteurs temps individuels des salariés et les compteurs temps collectifs... Renault devra remettre à zéro les compteurs négatifs La cour d'appel de Douai devait répondre à cette question: un employeur peut-il utiliser les comptes temps pour gérer sur plusieurs années le temps de travail des salariés? La cour d'appel répond par la négative. Compteur d heure négatif en. Les juges confirment en effet le jugement de première instance et ordonnent la remise à zéro des comptes épargne temps collectifs et individuels négatifs à compter du 31 décembre 2008 "ainsi qu'à l'issue de chaque année civile". L'arrêt précise que cela ne doit entraîner "aucune diminution de la rémunération acquise", car il n'est pas possible "d'imposer une restitution par le salarié des heures rémunérées ainsi avancées".

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#1 bonjour à tous, je travail dans une entreprise ou les heures de travail sont trés maléables. je doit créer une feuille excel ou l'on inscris nos heures faite chaque jours. soit une colone heure d'arrivé, le matin, heure de départ à midi, un sous total, heure d'arriver l'aprés midi, heure de départ le soir, au autre sous total, puis le cumul des heures de la journé, (jusque la tout vas bien), et enfin une derniere colone ou l'on a la diference entre les 8h quotidienne que l'on est censé faire et les heures réellement faite. ce colone me pose beaucoup de problèmes... vous trouverez ci-joint mon tableau excel... merci par avance. Feuille de temps - 17. Compteur d heure négatif par. 1 KB · Affichages: 485

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Mon cadre de santé me dit que je dois des heures de l'année dernière: est-ce normal? Non, le tribunal administratif confirme que cela n'est pas possible: tout fonctionnaire a droit à 25 jours de congés annuels (durée égale à cinq fois ses obligations annuelles de travail du 1 er janvier au 31 décembre ( art 1 du décret 2002-8 du 04 janvier 2002); pour les agents à temps partiel, ceux-ci sont rémunérés selon leur quotité de temps.

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L'employeur a opéré ses choix à ses propres risques, décident les juges. Compteur d heures negatif. L'aménagement de la durée de travail est limité à un an La cour d'appel semble suivre ainsi le raisonnement de l'avocat de la CFTC, Daniel Joseph, selon lequel l'aménagement de la durée du travail ne peut être réalisé que sur un an maximum, l'employeur devant par ailleurs fournir du travail aux salariés. L'avocat soutenait aussi que le compte épargne temps, dont l'utilisation est à l'initiative du salarié et non de l'employeur, est alimenté par les droits du salarié, et non par des dettes permettant à l'employeur d'utiliser plus tard ce temps de travail non effectué. "Cette pratique impose au salarié une utilisation du compte épargne temps individuel qui ne repose plus sur le volontariat, souligne l'arrêt. Elle caractérise un détournement de l'objet même de compte épargne temps qui ne peut être utilisé comme un outil pluriannuel de régulation du temps de travail que pour ce qui concerne le temps capitalisé à l'initiative de l'employeur".
Donc, pour résumer, les heures supplémentaires sont dues par l'administration, mais les heures en déficit du fait de l'administration, sont perdues. Un arrêt du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand confirme cette analyse: « que dans cette hypothèse, l'agent placé sans l'avoir demandé en congés annuels, position d'activité ouvrant droit à traitement, ne peut être réputé se trouvant dans une situation ne comportant pas de service fait, alors qu'il s'est conformé aux directives de son employeur et est resté à sa disposition… ». Donc, si l'administration (via les cadres) fait des erreurs sur les plannings, elle est la seule responsable. Que ce soit pour les heures supplémentaires ou les heures déficitaires, c'est toujours l'agent qui gagne. Compteur d heure négatif de. Et n'oubliez pas…en repos, quelque que soit le type de repos (RTT, RC, CA, etc…) vous n'êtes pas du tout obligé de répondre au téléphone (sauf si vous êtes d'astreinte…et l'astreinte c'est indemnisé! ) Pour en savoir sur ce sujet, cliquez sur le téléphone