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Sun, 30 Jun 2024 08:40:33 +0000
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Effectuer une sommation interpellative: dans le cadre d'un litige ( prêt d'argent, vente d'un bien, …) vous pouvez donc faire appel à un huissier de justice afin qu'il procède à une sommation interpellative. Huissier de justice à Vienne - RDV en ligne. Il se rendra au domicile de la personne avec qui vous êtes en litige afin d'obtenir de sa part une réponse, une réaction ou une non-réaction afin de fournir une preuve incontestable à mettre au dossier dans le cadre de la résolution d'un litige. Mise sous scellé des biens à l'ouverture d'une succession: lors d'une succession, il n'est pas rare que certains héritiers se servent au domicile du défunt d'objets, bijoux, meubles souvent animé par les valeurs sentimentales qu'ils représentent sans l'accord des autres héritiers. Afin d'éviter cette situation vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour qu'il appose un scellé au domicile du défunt ou qu'il procède à l'inventaire des biens du défunt. Le champs d'action des huissiers de justice n'est pas limité aux points ci dessous, son périmètre est large, il vous permettra de faire valoir vos droits et de recouvrer vos créances.

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Exécution d'une décision de justice: si la décision de justice n'est pas appliqué, vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin qu'il prenne les mesures pour la faire appliquer. Deux solutions: soit par intervention amiable soit par saisie. Etablir un constat: vous avez besoin d'une preuve incontestable, nous vous conseillons alors de recourir à un huissier de justice. Il pourra établir un constat physique ou sur internet avec des captures écran. En tant qu'officier ministériel, les preuves récoltées par un huissier de justice sont réputés incontestables. Huissier de justice vienne en. Rédaction d'un contrat: vous souhaitez que le contrat que vous rédigez ne puisse pas être remis en cause par une lacune juridique. En tant que juriste, un huissier de justice pourra vous accompagner dans la rédaction de votre contrat. Rupture de PACS: Vous souhaitez rompre le Pacs qui vous lie à votre conjoint, si votre conjoint n'est pas en accord avec cette rupture de PACS, alors prenez RDV avec un huissier de justice, celui-ci pourra notifier votre conjoint de la rupture de votre PACS.

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Constat internet - SMS - Messages vocaux: AURAJURIS établit tous vos constats numériques que ce soient en cas d'atteintes subies sur internet (contrefaçon, atteinte à la propriété intellectuelle, diffamation, constat d'achat, etc) ou de messages reçus sur votre téléphone. Constat troubles de voisinage: Nous dressons tous constats d'huissier relatifs aux troubles de voisinage de jour comme de nuit. Enregistrement des jeux-concours: AURAJURIS s'assure de la parfaite conformité de vos jeux-concours et publie votre règlement directement sur notre site via notre module jeux-concours. AURAJURIS intervient sur l'ensemble de la France pour: L'établissement des constats Le recouvrement amiable des impayés: nous négocions le règlement amiable de vos créances civiles ou commerciales. Le conseil juridique aux particuliers et aux entreprises: l'Huissier de Justice est un professionnel compétent qui comprend vos difficultés et sait vous conseiller efficacement. Service constat - 04 78 72 10 18 Les infos pratiques sur Vienne (38) Les juridictions compétentes à Vienne Conseil de Prud'hommes de Grenoble place Firmin Gautier 38000 GRENOBLE Tél. : 04 38 21 21 80 Fax: 04 38 21 24 00 Tribunal Judiciaire de Grenoble place Firmin Gautier BP 100 38019 GRENOBLE CEDEX 1 Tél. Huissiers de justice dans la Vienne (86) - RDV en ligne. : 04 38 21 21 21 Fax: 04 38 21 22 44 Les services publics pour Vienne (38) Commissariat de Vienne 6 place Pierre-Sémard 38200 VIENNE Tél. : 04 74 78 06 78

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Dans le cadre de cette activité de service public, la compétence territoriale des huissiers est limitée aux cantons qui relèvent de la compétence territoriale du tribunal d'instance de résidence de leurs offices. Huissier de justice vienne france. Dans les régions très peuplées, il existe une véritable concurrence entre les études d'huissiers relevant du ressort d'un même tribunal d'lheureusement il n'est pas rare que les huissiers se partagent un territoire si bien que tel huissier refusera d'intervenir ici sachant que son confrère en fera de même là-bas. Cette pratique est illégale mais très difficile à empêcher. Enfin certains tribunaux d'instance ne connaissent qu'un huissier. A côté de cette activité monopolistique, les huissiers de justice, en tant que juristes (les nouveaux huissiers sont désormais tous licenciés ou maîtres en droit), peuvent intervenir, en concurrence avec les sociétés de recouvrement, dans une activité de recouvrement amiable, et comme le font les cabinets de recouvrement, en tant que mandataire, pour obtenir un jugement de condamnation du débiteur.

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