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Mon, 08 Jul 2024 17:15:17 +0000
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Il ressort des textes applicables à la fonction publique que les heures supplémentaires réalisés par les fonctionnaires et les contractuels peuvent être payées. Toutefois, cette affirmation ne règle pas toutes les questions que peuvent légitimement se poser les fonctionnaires: le paiement des heures supplémentaires est-il obligatoire? toutes les heures supplémentaires effectuées sont-elles payées? En effet, à l'analyse des textes et de la jurisprudence, il apparaît que les heures supplémentaires ne sont pas nécessairement rémunérées. Il convient donc de voir plus en détails les hypothèses dans lesquelles les heures sont payées et ce qu'il est possible de faire en l'absence de paiement. I. Le paiement des heures supplémentaires doit être prévu par un texte ou par le contrat de l'agent Il n'existe aucun principe imposant que toute heure supplémentaire soit payée. En effet, l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 peut laisser penser par sa rédaction que tout travail conduit à une rémunération.

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SSJS. 23 décembre 2010, Mme Bourgain, n° 331068; CAA Paris, 28 mai 2015, n° 14PA02539; CAA Paris, 26 novembre 2015, n° 14PA02701). Autrement dit, les heures effectues au-delà du contingent ne sont pas payées. III. A quoi peuvent prétendre les agents ne disposant pas de droit au paiement des heures supplémentaires? Pour les agents qui ne relèvent pas des différentes catégories de fonctionnaires ou de contractuels pouvant bénéficier d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), c'est-à-dire des heures supplémentaires, il est possible de bénéficier d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Toutefois, il est, une nouvelle fois, nécessaire qu'un texte ou un acte de la collectivité le prévoit. C'est ce qui ressort des décrets n° 2002-62 du 14 janvier 2002, n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et n° 90-841 du 21 septembre 1990. Aussi, la même difficulté peut se présenter si un agent n'est visé ni par le paiement des heures supplémentaires (IHTS), ni par le paiement des IFTS.

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La compensation des heures supplémentaires peut se réaliser en tout ou partie en repos compensateur (récupération) ou sous la forme d''une indemnisation. Dans le cadre d'un repos compensation, celui-ci se réalise à durée égale au temps supplémentaire réalisé par l'agent.

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Qui est concerné? Les heures supplémentaires ne peuvent pas être versées à tous les agents. Ainsi, dans la Fonction publique de l'État et dans la Fonction publique hospitalière, s'agissant des contractuels, il faut que le contrat le stipule. Dans la Fonction publique territoriale, et dans la Fonction publique hospitalière outre les personnels de catégorie C et B, certains cadres d'emplois précis de la catégorie A peuvent en bénéficier. Pour la Fonction publique territoriale s'est l'assemblée délibérante qui le décide. Quelle prise en charge? Les heures supplémentaires peuvent soit être payées, soit faire l'objet d'un repos compensateur qui pourra lui-même être imputé sur le compte épargne temps de l'agent. Elles seront payées soit par décompte, soit de manière forfaitaire par l'octroi d'une indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires. L'indemnité horaires et l'indemnité forfaitaire ne sont, en principe, pas cumulables. Attention: en fonction des corps et des cadres d'emplois, les heures supplémentaires ne peuvent se cumuler avec certains régimes indemnitaires spécifiques.

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