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Tue, 25 Jun 2024 01:20:40 +0000
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Cet acte réglementaire est donc un acte administratif. La portée de l'arrêt Barbier va tout de même perdre en valeur, suite aux décisions Voisin contre Ratp et Kim contre Etatblissement francais, rendues le 15 décembre 2008, par le tribunal des conflits. Les ressorts de la jurisprudence Epoux Barbier (TC, 15/01/1968, Epx. Barbier). Ce dernier énonce que les litiges, portant sur des conventions collectives ou des accords d'entreprise conclu par des établissement publics industriels et commerciaux, relèvent des juridictions judiciaires (excepté une loi contraire) sauf si les dispositions contestés ont pour objectif d'organiser le service public et si l'acte touche directement à l'organisation même du service public, la distinction des diverses dispositions ne sera pas pris en compte ( arret du Conseil d'Etat, Mme Borvo et autres, 11 février 2010). L'acte touchant à l'organisation du service public est administratif mais il est aussi réglementaire. B- Un acte administratif obligatoirement réglementaire sur l'organisation du service public Un problème qui n'a pas vraiment été soulevé dans le cas de l'arrêt Époux Barbier car les dispositions de l'acte mises en cause étaient présenté comme un règlement et que la question portait sur le caractère administratif de l'acte.

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Article 2 - Les dépens exposés devant le Tribunal des Conflits sont réservés pour qu'il y soit statué en fin d'instance. Article 3 - Expédition de la présente décision sera transmise au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

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Cet arrêt est la « quintessence » de la jurisprudence administrative! (Delvolvé) {{Le 12 juin 1978, l'arrêt Société « Le Profil » c/ Ministre de l'Intérieur}} indique qu'une mission de protection des personnes et des biens relève de la police administrative et que les litiges correspondant sont de la compétence de la juridiction administrative. {{Le 4 juillet 1983, l'arrêt Gambini c/ Ville de Puteaux}} (RDP, 1983, p. 1481) abandonne, pour des colonies de vacances, la notion de service public social relevant de la compétence judiciaire. Ab. jur. TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier. Tribunal des conflits, Naliato, 22 janvier 1955 (Lebon, p. 614). {{Le 25 mars 1996, l'arrêt Berkani}} simplifie l'état du droit: les personnels d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi, sauf dispositions législatives contraires. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Philippe Martin à l'audience. {{Le 12 mai 1997, l'arrêt Société Baum et Co c/ Ministre de l'intérieur}} (Préfet de police de Paris c/ TGI de Paris) rappelle que les tribunaux judiciaires ne sauraient faire obstacle à l'exécution des décisions prises par l'administration, en dehors des cas de voie de fait {{Le 14 février 2000, l'arrêt GIP « Habitat et interventions sociales » c/ Mme Verdier}} indique que les groupements d'intérêt public (GIP) sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique.

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Il faut donc s'intéresser tout particulièrement à la nature du règlement pour savoir ici, quel juge est compétent. Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits le 15 Janvier 1968 : Air France contre Epoux Barbier. ] L'arrêt Bouguen du 2 avril 1943 avait déjà admis comme administratif un acte émis par la personne privée qu'est le Conseil de l'ordre, gérant un service public administratif. Il paraissait en effet normal qu'une personne privée gérant un service public de type administratif se trouve en possession de prérogatives de puissance publique, dans le cas du service public industriel et commercial il a toujours paru plus difficile de considérer que ceux-ci étaient en possession de ces mêmes prérogatives. En effet, un service public de ce type se trouve avoir un comportement lucratif, il tire la rémunération nécessaire à son fonctionnement de sa propre utilisation par les administrés, de son propre exercice et non pas de quelque subvention de l'Etat. ]

Mais pour faire recours à ce dernier, le règlement doit avoir un caractère administratif dans les mesures et les limites qui lui sont attribuées dans la prise des décisions obligatoires et que son but émane de l'organisation du service public, comme par exemple, le règlement du personnel. De par ce fait, cet acte administratif réglementaire n'est reconnu que par son objet, qui est l'organisation du service public (I) et qu'il doit s'occuper de la bonne éxecution du service public industriel et commercial par la personne privée (II). I- L'organisation du service public: l'objet principal de l'acte administratif réglementaire. Ce principe d'organisation du service public ne peut être appliqué que par l'intermédiaire de mesures adoptées qui sont seront des actes administratifs (A) et ils seront réglementaires (B). A- Une organisation du service publique émanant forcément d'actes administratifs. Arrêt époux barbier bouvet. Si les actes sont de nature administrative, alors ils ne pourront être jugés que par les juridictions administratives.

{{Le 8 mai 1933}}, l'arrêt Rosay fait suite à la loi du 20 avril 1932. {{Le 14 janvier 1935}}, l'arrêt Thépaz indique qu'une faute constituant une infraction pénale n'est pas pour autant une faute détachable du service. Arrêt époux barbier lombardy. {{Le 8 avril 1935}}, l'arrêt Action Française définit comme une voie de fait (compétence judiciaire) une mesure de police disproportionnée. l'analyse sur le site du Conseil d'État. {{Le 4 juin 1940}}, l'arrêt Schneider définit la voie de fait comme une mesure manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration. {{Le 17 mars 1949}}, l'arrêt Société « Hôtel du Vieux-Beffroi » et l'arrêt Société « Rivoli-Sébastopol » indiquent que les juridictions administratives sont compétentes pour se prononcer sur la régularité d'une emprise, mais que les juridictions judiciaires le sont pour réparer l'ensemble des préjudices résultant d'une emprise irrégulière. {{Le 5 juillet 1951, l'arrêt Avranches et Desmarets}} affirme la compétence du juge pénal pour l'interprétation et l'appréciation de la légalité des actes administratifs.

NAF Rev. 2 (FR 2008): Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé (4771Z) NACE Rev. 2 (EU 2008): Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé (4771) Conventions Collectives: OPCO Commerce - Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (0675) OPCO entreprises de proximité - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (1483) ISIC 4 (WORLD): Commerce de détail de vêtements, de chaussures et d'articles de cuir en magasins spécialisés (4771)

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