Commentaire D Arrêt Accident De La Circulation — Interrupteur Ancien Fontini Plan

Wed, 10 Jul 2024 09:27:06 +0000
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Il en ressort tr ois conditions pour mettre en jeu le dispositif. " T out d'abord, l'existence d'un véhicule terr estre à moteur (VTM). Il s'agit de tout véhicule destiné au transport de choses ou de personnes circulant sur le sol et mû par une force motrice quelconque. " Soit: " - V ocation au transport terrestr e; " - Apte à l'autopropulsion: moteur + r oues; " Ex: automobiles, motocyclettes, engins agricoles ou de chantiers. " - Extension aux remorques et aux semi-remor ques, en vertu de l'adage selon lequel l'accessoire suit le principal. " MINEURE En l'espèce, 2 VTM interviennent: la voiture de Désiré, et le scooter de Clément. En conclusion, cette premièr e condition est remplie. # MAJEURE Ensuite, il convient de démontrer l'implication d'un VTM dans l'accident, qui est un concept beaucoup plus large que celui de la causalité. Elles n'a ff ectent pas le même événement: la causalité pose la question du lien entr e le fait du véhicule et la survenance du dommage, tandis que l'implication pose celle de la participation ou de la contribution du véhicule, non pas à la survenance du dommage, mais à celle de l'accident.

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D'une part, il ressort des procès-verbaux et des déclarations des témoins que le temps d'arrêt marqué par le conducteur de l'automobile au « Stop » a été insuffisant pour permettre d'apprécier la visibilité de l'axe à traverser, et d'autre part, que le point d'impact se trouve situé sur la partie avant gauche du véhicule de Mr. X, ce qui démontre que la victime était bien placée dans la voie qui lui était réservée. De fait, la cour de cassation fait deux déductions des faits de l'espèce: la victime n'a commis aucune faute de circulation et le dommage tient entièrement au fait que le conducteur n'a pas assez freiné. Ainsi, le taux d'alcoolémie de 0, 85g/L de sang de la victime-conducteur « constituait bien une faute, mais que celle-ci n'était pas de nature à limiter ou exclure son droit à réparation », en l'absence de lien causal. Si le fait de conduire

Il s'agit dès lors de savoir si le fait pour une personne de marcher à côté d'un cyclomoteur en le poussant, un doigt sur la manette des gaz et les mains sur le guidon fait de lui le conducteur de l'engin. [... ] [... ] La loi réserve une faveur aux victimes d'un accident de la circulation à condition qu'elles ne soient pas conductrices. C'est la raison pour laquelle il faudra dans un premier temps affirmer que l'indemnisation des accidents de la route prévue par la loi du 5 juillet 1985 est conditionnée par la qualité de conductrice ou non de la victime Cette qualification n'étant pas légale, le juge en donne ici un critère, celle de la position par rapport au véhicule. ] Il s'agit d'une position de protection des victimes d'accidents de la route. Pour mettre fin à cette position délicate de la Cour de cassation, la solution serait d'harmoniser en amont les conditions d'indemnisation des victimes d'accidents de la route. Il faudrait mettre fin à cette discrimination qui pousse le juge à des qualifications hasardeuses pour que toutes les victimes d'un accident de la circulation soient prises en compte sur un même plan.
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