Comprendre Son Term Sheet : La Liquidité (4/4) | Eldorado / Terrain A Batir A Vendre Hainaut
Si aucun rachat ou investissement n'a permis à vos investisseurs de revendre leurs parts dans les X premières années, la clause de liquidité prévoit la mise en place de réunions stratégiques afin de permettre des solutions de liquidités et un plan optimal de sortie des actionnaires. Une banque d'affaire pourrait prendre un mandat pour forcer cette mise en oeuvre si la liquidité de l'entreprise n'est pas suffisante pour permettre une sortie des actionnaires. Mais parfois, ce sont des imprévus qui peuvent mener à des sorties. Deux cas sont possibles: L'équipe change — et les actionnaires souhaitent sortir La clause Tag Along permet aux actionnaires de sortir du capital 'en force' si le départ d'un des co-fondateurs entraîne un changement de contrôle de la société au profit d'un tiers entrant. En effet, il faut savoir qu'un Business Angel mise sur une équipe. Si l'équipe se dissout, le Business Angel peut ne plus avoir confiance dans le projet. L'entreprise est rachetée — et les actionnaires doivent sortir La clause Drag Along permet aux co-fondateurs de forcer la sortie des actionnaires si une personne physique ou morale souhaite acheter 100% du capital de la startup.
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La réforme du droit des obligations intervenue avec l'ordonnance du 10 février 2016 a renforcé le régime de ces promesses. Depuis 2016, les actionnaires garantissant la liquidité de leurs titres à leur coassociés sont soumis à une véritable obligation de tenir leurs promesses, sans réelle opportunité de se rétracter. Bon à savoir: seule l'impossibilité matérielle de s'exécuter pourrait relever les actionnaires promettants de leur promesse. Ce manquement engagerait tout-de-même leur responsabilité contractuelle. Prenez garde réciproquement à la force contraignante de ces clauses de liquidité. D'ordinaire, un actionnaire s'engagera à racheter leurs parts à ses coassociés avant de les revendre à un acquéreur. Il devra donc ménager les ressources financières nécessaires pour procéder au rachat. Mise en ligne: 29 juin 2021 Rédacteur: Charles DELIE, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. Vous avez besoin de conseils?
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Il s'agit en conséquence d'un sujet d'attention particulier: les fondateurs ont un certain intérêt à en accepter le principe pour rassurer les investisseurs mais ils devront être attentifs lors de leur négociation car les rédactions de ces clauses sont souvent complexes.
La raison du mécanisme est d'éviter qu'en cas de cession les investisseurs soient en pertes alors que les fondateurs soient en plus-values. En effet, si les fondateurs ont acheté leurs actions à 10€, les investisseurs à 100€ et que la société est vendue 50€, on a une situation où les investisseurs perdent 50% de leur mise alors même que les fondateurs la multiple par 5. La première fraction: Proportionnelle Afin d'éviter de créer une clause léonine (clause qui attribue à un cocontractant des droits absolument disproportionnés), une première fraction, souvent le capital social ou 10–20% du montant de cession est répartie de manière proportionnelle entre les associés. Pour simplifier dans la suite, on considérera que le montant est nul. La seconde fraction: Priorité à l'investisseur Une fois la première fraction passée, on trouve la véritable raison de la clause, privilégier les investisseurs sur le montant de la cession. Cette fraction revient donc intégralement à l'investisseur. Sur le marché du capital investissement, cette fraction oscille entre 1x et 5x le montant investi.
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Sur ces 11 ans, les croissances annuelles des prix sont plus fortes pour les années 2019 et 2020, en particulier pour les maisons. La valeur médiane du prix de vente d'une maison en Wallonie, en 2020, s'élevait à 180 000 € et était largement plus faible qu'en Région flamande où il s'élevait à 275 000 € et surtout qu'en Région de Bruxelles-Capitale (450 000 €). La statistique des prix de l'immobilier publiée par Statbel et reprise ici se base sur les actes de vente enregistrés par le SPF Finances, et plus particulièrement l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP), mieux connue sous le nom de Cadastre. La statistique complète donne le nombre de transactions et le prix médian des maisons et appartements Sources: Statbel à partir de données du SPF/Finances/AGDP. La statistique permet de voir l'évolution temporelle et spatiale des prix immobiliers résidentiels en Wallonie et en Belgique (sans tenir compte de l'inflation). Elle permet de mettre en évidence les communes où les prix sont les plus élevés et les logements plus difficiles d'accès pour un certain nombre de ménages.