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Notaires 19T Quai de l'Arquebuse, 78250 - Meulan-en-Yvelines Moyens de transport Bus - Arquebuse (lignes 18, 28, 3, 311, 312, 313, 32, 87, 9, N1 et BUS SNCF) Bus - Gambetta (lignes 3, 311, 313, 32 et 9) Langues parlées Français Presentation de Degouzon Arnaud Bienvenue sur le profil de Maître Degouzon Arnaud, notaire à Meulan-en-Yvelines
Le notaire conçoit et rédige les actes intervenant dans toutes les disciplines du droit qui régissent la vie des Particuliers et des Professionnels (entreprises et collectivités publiques). Ces actes peuvent prendre soit la forme d'actes authentiques, ce qui leur donne force probante, date certaine et force exécutoire sur l'espace juridique européen, soit la forme d'actes sous seing privé. La détention par le notaire du sceau de l'État donne aux actes et contrats authentiques le caractère de l'autorité publique et la valeur d'un jugement en dernier ressort. Le rôle du notaire est aussi de constater officiellement le consentement des parties et de s'engager personnellement sur le contenu et la date de l'acte authentique. Notaire meulan en yvelines usa. Moyen de preuve efficace, facteur de transparence, ce dernier s'impose aux contractants, il fait foi en justice et est exécutoire de plein droit. Sa conservation – pendant 100 ans – par le notaire renforce la sécurité juridique qu'apporte aux clients l'acte authentique.
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