Quel Délai Pour L&Rsquo;Indemnisation Du Préjudice Corporel Après Consolidation – Hadrien Muller / Cœur D'ax Location, Ax-Les-Thermes – Tarifs 2022
On vous a fait comprendre qu' à partir de la consolidatio n, les choses allaient changer? Que c'était une date importante qui allait débloquer votre indemnisation du préjudice corporel subi? Naturellement, la victime, dans cette position, peut avoir une certaine impatience d'en finir avec toute cette procédure, et attendre fermement qu'on lui annonce qu'elle est consolidée. Méfiez-vous, toutefois. Le délai d'indemnisation après consolidation peut être court, mais ce n'est pas dans votre intérêt… En effet, dans un dossier d'indemnisation des dommages corporels après un accident (accident de la route, accident de la vie, accident du travail, etc. ), plus les choses vont vite, moins elles risquent de respecter l'intérêt de la victime. Rappel: la consolidation, qu'est-ce que c'est? La consolidation, c'est le moment où l'on considère que l'état de santé de la victime est stabilisé (donc dans un certain délai après un accident). Il n'évolue plus. Cela ne veut pas dire que la victime a récupéré complètement.
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En effet, une victime peut prendre en moyenne deux années à voir son état se stabiliser, avec des évolutions rapides lors des premiers mois, et très légères (donc plus difficiles à détecter) ensuite. Et ces subtiles évolutions, si elles ne font pas l'objet d'un examen poussé par un médecin spécialiste de la question, peuvent passer inaperçues à l'examen de consolidation. Il arrive donc qu'une victime soit déclarée consolidée, alors que son état continue d'évoluer. Son parcours de soin n'est pas terminé et ses indemnités seront très largement en-dessous de ce qu'elles devraient être. Aussi, il est essentiel de ne pas chercher à aller trop vite… Bien que la victime espère un court délai d'indemnisation après consolidation. La réparation du dommage peut prendre un certain temps, auquel il faut se préparer. Pour mieux comprendre ce pivot du processus d'indemnisation qu'est la consolidation des préjudices corporels, lisez cet article.
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Par ailleurs, Maître BOURDET a réussi, au fils des années, à s'entourer de médecins conseils spécialisés et indépendants des compagnies d'assurance que vous rencontrerez avant l'expertise médicale afin de vous préparer au mieux à cette étape fondamentale. L'expertise médicale se déroule en présence de l'expert désigné, du médecin conseil de la compagnie d'assurance et éventuellement de l'avocat de la compagnie d'assurance, ce qui s'avère être extrêmement stressant pour la victime. C'est pourquoi il est impératif que la victime soit également assistée de son avocat et de son propre médecin conseil pour ne pas se retrouver seule et impuissante dans une situation dont elle n'est pas coutumière et où elle ne maîtrise rien.
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Après chaque expertise, le médecin de l'assurance va rédiger une note technique confidentielle destinée à la compagnie d'assurance qui l'a mandaté. Cette note technique est une sorte d' évaluation de vos préjudices futurs c'est à dire que pour chaque chef de préjudice ( I. T. ou D. F. T., I. P. ou A. I. P., Souffrances Endurées, Préjudice Esthétique) le médecin indique le chiffre le plus bas et le chiffre le plus haut qui pourra être retenu au moment de votre consolidation. En un mot, le médecin indique à la compagnie d'assurance si vous risquez de lui coûter cher ou si à terme l'amélioration de votre état permettra de vous indemniser à minima. Après votre consolidation, dans les conclusions de la dernière expertise il sera mentionné: la date de votre consolidation la durée totale de votre Incapacité Temporaire Totale ( I. ) ou Déficit Fonctionnel Temporaire (D. ) en mois l'évaluation de votre Incapacité Permanente Partielle ( I. ) ou Déficit Fonctionnel Partiel (D. ) ou Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique (A. )
Dans les cas complexes, il est préférable de se faire assister par un médecin conseil lors de la discussion médico-légale. La mission de l'expert reprend les postes de préjudice exposés dans la nomenclature DINTILHAC puisque son évaluation constitue la base du chiffrage de l'indemnité. Lorsque le dossier est géré dans un cadre judiciaire, c'est l'avocat de la victime qui demande au juge de missionner un expert. La mission de l'expert désigné par le Tribunal reprend en général les termes de la nomenclature DINTILHAC. Le régleur se fait représenter par un médecin expert et la victime se fait assister par un médecin conseil. Une discussion s'établit donc entre les trois experts. L'avocat peut également intervenir dans la cadre de la discussion médico-légale. Convocation Quelques temps avant l'expertise, le médecin expert adresse une convocation à la victime et à son avocat, le cas échéant. Le régleur est également informé de la date retenue. Il est important de noter que les délais de convocation peuvent être longs.
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