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Thu, 11 Jul 2024 18:44:56 +0000
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). NB: Vous êtes SSIAP et vous ne voulez faire que des missions de SSIAP? Alors relisez bien votre contrat de travail (avant de le signer! )... Ssiap sans carte professionnelle en. et négocié éventuellement avec votre employeur pour que vous soyez exclusivement attaché à des missions de sécurité incendie. Alors la détention d'une carte professionnelle ne pourra pas vous être opposé... Je vous invite à lire, en plus du jugement du 28 mai 2015 ci-dessou, et les Principaux jugements prud'hommaux et d'arrêts de cours d'appel validant des licenciements de SSIAP sans carte professionnelle

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(*) CNAPS: Conseil national des activités privées de sécurité. Et. M Source:

). De plus ESI, lors de la signature de l'avenant avec Mr K en juillet 2011, n'a pas pu justifié que l'avenant précédent (celui de Seris Security) avait bien été communiqué à Mr K. BILAN Donc comme la loi du 12 juillet 1983 (aujourd'hui le CSI livre VI) n'impose pas la détention de la carte professionnelle pour un agent de sécurité incendie, seul le contrat de travail peut l'imposer - Or dans ce cas là, en plus que Mr K avait un contrat de travail SSIAP 1, il n'était stipulé clairement nulle part qu'il devait être titulaire de la carte professionnelle... Enfin si, sur un avenant avec Seris Security, mais comme Mr K ne la jamais signé... Est-il légal d'imposer une carte professionnelle à un agent de sécurité incendie SSIAP? Ssiap sans carte professionnelle pour les. et éventuellement de le licencier pour défaut de carte pro... Oui, et ce jugement du 28 mai 2015 le confirme (encore une fois). Je vous invite à r elire mon analyse en cliquant ici, (concernant les erreurs à éviter pour une entreprise voulant imposé une carte professionnelle à un agent de sécurité incendie).

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   Référence 282CAR007 Carte PRO à remplir Garanties sécurité (à modifier dans le module "Réassurance") Politique de livraison (à modifier dans le module "Réassurance") Politique retours (à modifier dans le module "Réassurance") Description Détails du produit Avis Carte pro pour agent SSIAP 2, imprimée recto verso. Il revient à l'agent SSIAP de remplir les informations le concernant sur les 2 faces de la carte. Dimensions: 115 x 80 mm. Carte PRO S.S.I.A.P. 2 - IDENTIFICATION -. Impression sur papier épais 300 gr Fiche technique Longueur 115 mm Largeur 80 mm Matière Papier 300 gr Code R X Type Cartes PRO / Badges 16 autres produits dans la même catégorie: Prix 0, 90 € TTC - 0, 75 € HT  Rupture de stock 5, 00 € TTC - 4, 17 € HT 1, 00 € TTC - 0, 83 € HT  Disponible 7, 02 € TTC - 5, 85 € HT 2, 00 € TTC - 1, 67 € HT 4, 01 € TTC - 3, 34 € HT 0, 40 € TTC - 0, 33 € HT Référence: 28BAPI Badge PREVENTION INCENDIE Badge carton pré-imprimé PRÉVENTION INCENDIE Jusqu'à épuisement des stocks. 1, 31 € TTC - 1, 09 € HT 2, 30 € TTC - 1, 92 € HT 0, 60 € TTC - 0, 50 € HT 3, 01 € TTC - 2, 51 € HT Carte PRO à remplir

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