Le Cas Pratique En Droit International Privé - Julie Hainaut ,... - Librairie Eyrolles / Parcs Animaliers - Var - Familiscope.Fr

Rapports de Stage: Droit international privé: Cas pratique. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 3 Décembre 2012 • 5 689 Mots (23 Pages) • 889 Vues Page 1 sur 23 Droit international privé 1 Cas pratique de DIP I. La compétence juridictionnelle - déterminer si l'espèce est dans le cadre du champ d'application du Règlement Bruxelles I (civil et commercial). Si ce n'est pas le cas, l'espèce est dans le champ du droit commun (Code civil et NCPC) - vérifier qu'il n'y a pas de compétence exclusive des juridictions françaises - application des dispositions générales du règlement Bruxelles I: art. Le droit européen des relations patrimoniales de couple. Comme.... 2 et suivants ATTENTION aux règles spéciales comme pour les contrats de l'art. 5. II. La loi applicable - qualification lege fori: Caraslanis 1955 - voir si lois de police jouent en la matière - déterminer le critère de rattachement: texte applicable, avantages/inconvénients du critère utilisé ATTENTION: conflit mobile art. 3 du Code civil. Et voir Règlement Bruxelles I. - si on nous demande de voir si application d'office possible, parler des droits disponibles ou non, de la preuve de la loi étrangère… qui sont la fonction du juge - voir si l'ordre public joue ou pas - voir si un renvoi à une autre loi existe III.

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Résumé du document Méthodologie du cas pratique de droit international privé, fiche de 6 pages Cette position traditionnelle a été remise en cause grâce à un arrêt de la CJCE (CJCE, 2 oct. 2003, arrêt Garcia Avello): en l'espèce, en matière de nom, un enfant était à la fois belge et espagnol. Il avait toujours vécu en Espagne et portait le nom de son père conformément au droit belge. Les parents voulaient qu'il porte un nom associé (nom du père associé à celui de la mère). Le droit belge n'autorisait pas ce double nom, donc les autorités belges avaient refusé cette option: la question du nom relève du statut personnel qui relève de la loi nationale. On applique le principe de primauté de la nationalité du for: la loi applicable était donc la loi belge. Vérifier l'existence d'un élé ment d'extranéité I. Compétence du tribunal français II. Cas pratique droit international privé paris. La détermination de la norme applicable Extraits [... ] On transpose donc la règle interne: en droit interne, le tribunal compétent est celui du lieu de l'ouverture de la succession.

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Home » cours de droit » Droit international privé Cas pratique pdf droitenfrancais mercredi 10 octobre 2018 Droit international privé Cas pratique télécharger pdf gratuit Previous « Prev Post Next Next Post » Aucun commentaire: Enregistrer un commentaire

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Toutefois, la société belge peut-elle être assignée en justice par la société française? La Cour de justice de l'Union européenne a considéré que la rupture des pourparlers relève d'une responsabilité extracontractuelle même s'il est possible que la responsabilité soit contractuelle en fonction du droit interne. En ce sens, la Cour de justice a rappelé ( affaire C334/00) le 17 septembre 2002 que la responsabilité délictuelle (et donc extracontractuelle) est une responsabilité résiduelle et qu'il est complexe de déterminer le lieu d'exécution d'une obligation qui n'a jamais été remplie matériellement. Donc, le lieu du fait dommageable sera intéressant à relever. Dans le cas d'espèce, il s'agit du lieu de la rupture. Or, il est intéressant de souligner que les échanges se sont opérés par voies téléphonique et électronique. Cas pratique droit international privé bernard audit. Il est donc difficile d'identifier précisément. Certes, la décision de rompre les pourparlers précontractuels s'est déroulée en Belgique, mais le fait dommageable s'est pour sa part fait ressentir sur le territoire français pour la société française.

( Si la norme supranationale s'applique. Il reste une question de l'articulation des normes supranationales: il est possible que deux normes différentes se veuillent applicables. Exemple: il existe une Convention franco-polonaise qui pose des règles de conflit en matière de divorce. Il y a des règles de compétence dans Bruxelles II bis et dans la convention franco-polonaise. Sur ce sujet, il y a des discussions doctrinales Dans les règlements, il y a des dispositions (art Bruxelles II bis) qui traitent des relations avec d'autres instruments et qui organisent la coexistence du règlement et des traités bilatéraux. Droit international privé: Cas pratique - Rapports de Stage - dissertation. ] Lorsqu'ils sont retournés en France, selon l'article 7 de la Convention de la Haye, cela a produit un changement automatique de la loi applicable (même à l'insu des époux). Ils ont donc été soumis au régime légal français. Ce changement de régime n'est pas rétroactif: si seule l'épouse est venue consulter car le mari est mort, il faut liquider d'abord le premier régime matrimonial, puis le second (liquidation en cascade).

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Présentation Zoo de Fréjus Le parc zoologique de Fréjus, situé dans la Zone de Capitou, dans le Var, abrite plus de 600 animaux, appartenant à 110 espèces différentes, qui vivent en semi-liberté sous un soleil bien généreux. Etalé sur 16 hectares, ce parc affiche un environnement naturel typiquement méditerranéen avec ses cactus, ses oliviers centenaires et millénaires ainsi que ses palmiers. Population d'animaux: environ 600 animaux et 110 espèces Fréquentation: environ 120 000 visiteurs par an Superficie: 16 hectares Le parc animalier Visiter le zoo de Fréjus, c'est partir pour une expédition, à pied ou en voiture, à la découverte des animaux et végétaux des cinq continents. Zoos PACA, meilleurs parcs animaliers | Provence-Alpes-Côte d'Azur Tourisme. Des plus redoutables carnassiers jusqu'aux mammifères les plus dociles, en passant par les différentes sortes de reptiles et d'oiseaux, le parc a pour objectif de faire découvrir à ses visiteurs la richesse de la biodiversité mondiale. En ce sens, plusieurs espèces endémiques de plusieurs pays y sont préservées, entre autres les saïmiris du Brésil et les koalas d'Australie.

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