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Pour aller plus loin Retrouvez toutes les informations sur les prestations écologiques requises dans le dossier PER Romandie d'Agridea
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REGLES TECHNIQUES PER - ROMANDIE 2012 1. Généralités Exigences de base et contrôles Les instances chargées des contrôles vérifient les éléments imprimés en gras ci-après. S'ils ne sont pas respectés, les contributions sont réduites ou refusées (art. 70 de l'Ordonnance sur les paiements directs). Le droit aux contributions est lié non seulement au respect des « dispositions générales » figurant au chapitre premier de l'Ordonnance sur les paiements directs, mais aussi, selon l'art. 70 de cette ordonnance, au respect des dispositions pertinentes ayant trait à l'agriculture, de la législation sur la protection des eaux, de l'environnement, de la nature et du paysage. Prestations écologiques requires latest. Le respect des prescriptions de la législation sur la protection des animaux fait partie de la liste des prestations écologiques à fournir. Délai d'inscription L'inscription aux programmes de la culture extensive, de la culture biologique, de la garde d'animaux de rente particulièrement respectueuse de l'espèce (SRPA-SST) et des prestations écologiques requises (PER) doit être remise jusqu'au 31 août de l'année précédent l'année de contributions.
Vous trouverez ici des informations supplémentaires sur les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) et sur les contributions à la biodiversité. 5. une exploitation conforme aus prescriptions des objets inscrits dans les inventaires d'importance nationale (art. 15 OPD) Les dispositions concernant l'exploitation de bas-marais, prairies et pâturages secs ainsi que de sites de reproduction des batraciens d'importance nationale, qui sont des biotopes, doivent être respectées, à condition que ces surfaces aient été délimitées de manière contraignante pour l'exploitant. 6. un assolement régulier (art. Carnet des prés - AGRIDEA. 16 OPD) Les exploitations comptant plus de 3 ha de terres ouvertes doivent fournir la preuve d'un assolement régulier. Elles ont à cet égard le choix entre deux possibilités:Variante du nombre de cultures et des parts des cultures: il faut pratiquer chaque année au moins quatre grandes cultures différentes tout en respectant les parts maximales des cultures. Variante des pauses entre les cultures: il y a lieu de respecter les pauses entre les cultures.