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Vous sortez d'une opération ou d'une intervention médicale et avez contracté des complications inexpliquées? Des recours sont prévus pour vous indemniser. L aléa thérapeutique. Le cabinet TCN Avocats met l'ensemble de ses savoir-faire et de son expertise pour vous conseiller, vous accompagner et vous défendre dans la protection de vos droits suite à un aléa thérapeutique. Aléa thérapeutique et absence de faute médicale L'aléa est généralement défini comme un élément de hasard, d'incertitude qui introduit dans l'économie d'une opération, une chance de gain ou de perte (, Vocabulaire juridique, 12 ème édition). L'aléa thérapeutique, quant à lui, peut être défini comme un accident médical non fautif. En effet, il faut bien distinguer faute médicale et aléa thérapeutique. Cette dernière notion traduit un risque d'incident à la suite d'un acte médical sans aucune intervention fautive du médecin, c'est-à-dire aucune erreur imputable de diagnostic, de soins ou de préparation, et indépendamment de l'état de santé initial du patient.
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L'aléa Thérapeutique
Depuis la loi Kouchner en date du 4 mars 2002, applicable aux faits postérieurs au 5 décembre 2001, lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé n'est pas engagée, tout accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale. Cela signifie en réalité l'existence d'une entité spécifique: l'ONIAM ( office national d'indemnisation des accidents médicaux) chargé de verser des sommes d'argent à la victime en réparation de son préjudice. L aléa thérapeutiques. Conditions de l'indemnisation L'indemnisation se fait sous réserve de la réunion des conditions suivantes: Les conséquences doivent être anormales au regard de l'état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci: l'aléa thérapeutique est véritablement un hasard non maîtrisé et ne peut être dû ni aux antécédents du patient, ni aux risques courants auxquels il a été mis en garde; Les conséquences doivent présenter une certaine gravité. Par exemple, la victime peut rapporter la preuve d'une incapacité temporaire totale de travail de plus de six mois, ou d'un taux d'incapacité (AIPP) supérieur à 24%; Aucune faute du médecin ne peut être caractérisée.
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Victime d'un aléa thérapeutique: définition L' aléa thérapeutique représente ainsi la part de risque d'accident auquel le patient s'expose lorsqu'il subit un acte médical, le risque zéro n'existant pas. L' aléa thérapeutique est donc régulièrement évoqué lorsque l'on ne peut retenir de faute ou d'erreur médicale à l' encontre d'un médecin. Pour autant, afin que la qualification d' aléa thérapeutique soit retenue et donc que le préjudice causé soit indemnisé, il faut que le dommage soit sans rapport avec l'état initial du patient ou avec l' évolution probable de sa pathologie. Cela signifie que les dommages subis par le patient doivent paraître anormaux au regard de son état de santé. Victime d'un aléa thérapeutique: attention à la qualification L' aléa thérapeutique peut être invoqué même en l' absence de faute du médecin. Il faut néanmoins rester vigilant. Aléa thérapeutique : définition, indemnisation et démarches. En effet, son régime d'indemnisation est souvent moins favorable à la victime que lorsqu'une faute peut-être retenue. Il faut donc absolument éviter un glissement de ce qui devrait normalement emporter la qualification de faute médicale, vers ce qui ne serait au final qu'une " simple complication " relevant de l'aléa médical.
Comment faire valoir ses droits en cas d'aléa thérapeutique? C'est donc le dispositif prévu par la loi de 2002 qui permet de mettre à la charge de la solidarité nationale les patients victimes d'aléas thérapeutiques. Ce dispositif prévoit des conditions strictes qui sont u nombre de trois. Tout d'abord c'est un critère de gravité, l'acte causé au patient doit être d'une particulière gravité. L'aléa thérapeutique. Néanmoins, il est nécessaire de préciser que si le risque qui s'est réalisé est finalement moins grave que le risque encouru par le patient si il n'avait pas effectué cet acte, ce dernier ne pourra pas obtenir réparation de son dommage [3]. C'est grossièrement l'exemple du patient, qui, s'il n'avait pas eu recours à l'acte médical aurait encourue la mort. Le patient victime doit prendre en compte une autre condition qui est le fait que l'acte prodigué doit avoir entrainé une conséquence anormale sur celui-ci au regard de son état de santé. Cette condition de l'anormalité rappelée par la jurisprudence [4] est donc appréciée au regard de l'état de santé du patient victime, de son état de santé antérieur mais également aux vues du traitement choisi [5].
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Composé d'un dossier inclinable, d'une têtière modulable et d'un repose-pied amovible, le siège des fauteuils relax et releveurs est pensé pour maximiser le confort et la sécurité de l'utilisateur. Dispositif articulé conçu pour offrir un panel de positions pour se relaxer, s'allonger ou se redresser, le fauteuil relax releveur doit être branché sur le secteur ou à défaut, être équipé d'une batterie rechargeable. Une télécommande permet ensuite d'actionner les différentes options de l'équipement et d'incliner les différents éléments afin de moduler sa posture. Les mécanismes d'inclinaison d'un fauteuil électrique dépendent de sa motorisation. En fonction du nombre de moteurs, le dispositif offre en effet plus ou moins de fonctionnalités. Quelles sont les spécificités des fauteuils 1, 2, 3 ou 4 moteurs? Bon à savoir: Il existe des fauteuils relax manuels avec dossier qui bascule et repose-jambes qui se relève. Privilégiant avant tout le confort, ce type de siège convient aux personnes en bonne forme physique.
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Consultez les délais de renouvellement et la réglementation en vigueur. Lire aussi: Les Aides techniques et Fauteuils roulants agrées CERAH* Bénéficier d'aides financières en situation de handicap Consultez les fauteuils pour la chambre et le salon * CERAH: Centre d'Etudes et de Recherche sur l'Appareillage des Handicapés Sources: pour les assurés et les professionnels de santé, Liste des Produits et Prestations de l'Assurance Maladie, CERAH, Vos droits Post Views: 21 637 Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour vous offrir l'expérience la plus pertinente en mémorisant vos préférences et les visites répétées. En cliquant sur «Accepter", vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. > Protection des Données
Le fauteuil médicalisé fait partie de l'équipement médical couvert par la sécurité sociale. Les personnes âgées qui espèrent que le coût d'un fauteuil releveur sera couvert par leurs prestations doivent s'assurer que le fauteuil qu'elles achètent provient d'un fournisseur. Il est également impératif que leur ordonnance indique clairement pourquoi les caractéristiques du fauteuil le rendent nécessaire. Dans la plupart des cas, un fauteuil releveur ne sera couvert que si la personne âgée est incapable de se lever d'une chaise ordinaire, mais peut marcher (même si elle est aidée par une canne ou un déambulateur) lorsqu'elle est debout. Une personne âgée qui a besoin d'un fauteuil roulant ou d'un scooter pour sa mobilité générale ne sera probablement pas admissible à une aide financière pour un fauteuil élévateur. Découvrez quel fauteuil relax medical remboursé par la sécurité sociale et les autres articles qui sont traités dans ce guide. La sécurité sociale: le remboursement du matériel médical!