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La justice est divisée en deux grands ordres: l' ordre judiciaire (compétent pour régler les litiges en matière civile entre les personnes privées comme les particuliers et les entreprises et les infractions à la loi pénale) et l' ordre administratif. Le tribunal administratif est compétent pour les litiges entre les usagers et les administrations de l'Etat, des régions, des départements ou des communes. Tribunal judiciaire de Beauvais - Oise - 60 - Annuaire | service-public.fr. Cela peut concerner des permis de construire, des titres de séjour, les impôts, etc. L'ordre judiciaire quant à lui, se divise en 2 catégories: les juridictions civiles et les pénales. Les juridictions civiles sont réparties entre 7 tribunaux: Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont les montants sont inférieurs à 10 000 € ainsi que pour les litiges concernant la tutelle, les baux d'habitation ou ceux liés aux crédit à la consommation jusqu'à 75 000 Le tribunal de grande instance se charge des affaires civiles dont les montants sont supérieurs à 10 000 € et ne relevant pas des autres juridictions (divorces, successions).

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Une mère de famille de 43 ans et son fils, âgé lui de 24 ans, ont été mis en examen dans le cadre d'une enquête sur un important trafic de drogue dans le quartier Malherbe à Grenoble. Le fils, âgé de 24 ans, dirigeait le point de deal depuis la prison où il était déjà incarcéré. Sept autres personnes ont été interpellées. Ces interpellations mettent fin à une enquête de presque un an et demi et permettent le démantèlement d'un important trafic de drogue, autour de la place Charles Dullin, dans le quartier Malherbe à Grenoble. Tribunal de beauvais affaires familiales dans. En effet, ce mardi 24 mai, neuf personnes ont été arrêtées, dont un jeune homme de 24 ans suspecté d'être « le propriétaire » du point de deal et déjà incarcéré pour trafic de stupéfiant depuis 2020. Sa mère, âgée de 43 ans a elle aussi été interpellée: « Son train de vie était sans commune mesure avec ses ressources officielles constituées des seules allocations familiales (évaluation à 46 000€ par an de différence), » affirme le procureur de la République à Grenoble, Eric Vaillant.

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Lors de la perquisition, les enquêteurs ont retrouvé chez elle, des sacs de vêtements de luxe et une voiture neuve. Elle disposait également d'un coffre à la banque avec des bijoux en or. Elle avait contracté des assurances-vie de 5 000€ pour 3 de ses enfants et 80 000€ pour le 4ème. Elle était également propriétaire d'une villa avec piscine aux alentours de Valence. Les enquêteurs estiment que les produits du blanchiment du trafic peuvent être évalués à près de 825 000 euros. Tribunal judiciaire de Beauvais. Par conséquent, les biens et les comptes de cette mère de famille ont été saisis. Avec eux, sept autres personnes ont été interpellées, suspectées elles, d'être les vendeurs et les nourrices de ce point de deal. La mère et le fils ont été mis en examen pour complicité de trafic de stupéfiants, non-justification de ressources et blanchiment. La mère de famille a été placée sous contrôle judiciaire tandis que son fils, déjà en prison, a été à nouveau placé sous mandat de dépôt. Les sept vendeurs et nourrices, seront convoqués ultérieurement devant le magistrat instructeur.

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Un d'entre eux a été condamné à trois ans de prison et 30 000 euros d'amende. En effet, l'enquête sur ce point de deal du quartier Malherbe à Grenoble avait débuté en janvier 2021 avec l'interpellation d'un vendeur. En sa possession, un carnet de comptabilité qui faisait apparaître un chiffre d'affaires de près de 2000 euros par jour. Accueil | Cour d'appel Amiens. La magistrate du parquet de Grenoble en charge de la lutte contre les trafiquants de stupéfiants décidait d'ouvrir une nouvelle enquête en préliminaire. Sept interpellations avaient suivi le 14 juin dernier, des vendeurs et des nourrices principalement. Puis en juillet dernier, trois autres personnes étaient de nouveaux arrêtées, suspectées d'être des vendeurs. Sept d'entre eux avaient été mis en examen. Lors des perquisitions, les enquêteurs avaient retrouvé un kilo de cannabis, 50 000 euros en espèces et 20 700 euros sur un compte bancaire, deux voitures et un scooter. L'enquête s'est poursuivie jusqu'à atteindre ce jour le propriétaire du point de deal.

Elle assiste les mineurs devant le Juge aux a ffaires familiales lorsqu'ils souhaitent être entendus sur leur résidence. Elle intervient également dans les assistances éducatives devant le Juge des enfants.

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